TJ 95500, 4 juin 2026, RG 26/00507
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00507 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJNX
MINUTE N° : 26/01101
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
au :
- SDC [Adresse 1]
- DOSSIER
COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE
DÉCISION DE CADUCITÉ -
DEMANDEUR
S.D.C. [Adresse 2], représenté par son syndic la Société Dyonisienne de Copropriété
Non-comparant, ni représenté
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non-comparant, ni représenté
Madame [V] [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non-comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 15 Avril 2026 par assignation en date du 11 décembre 2025 ;
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’aucune des parties ne comparaît, qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 04 Juin 2026 par Sarah MALOUCHE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE,
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