TJ 95500, 4 juin 2026, RG 26/00600

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00600 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMM4

MINUTE N° : 26/01102

S.A. HOIST FINANCE AB
c/
[T] [U]

Copie certifiée conforme
le :

à :
- Maître [W]
- Dossier
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

DÉCISION DE CADUCITÉ

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À l’audience publique du Tribunal de proximité de Gonesse, tenue le 04 Juin 2026 ;

Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection Juge du Tribunal judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;

DEMANDERESSE

S.A. HOIST FINANCE AB
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître Cédric BUFFO

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [U]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Non-comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie le 26 Mai 2026 par acte du 22 Décembre 2025.

Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l’assignation a été remise au greffe le 26 Mai 2026, qu’il y a lieu de constater la caducité de l’assignation pour placement tardif ;

PAR CES MOTIFS