TJ 95500, 8 juin 2026, RG 26/00435

RG 26-00435 la SA CDC HABITAT SOCIAL c Madame [M] [S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00435 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGQT

MINUTE N° :

Société CDC HABITAT SOCIAL
c/
[M] [S]

Copie certifiée conforme
le :

à :
-Dosssier

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
-Maître Emilie VAN HEULE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 08 JUIN 2026 ;

Sous la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nicoleta JORNEA, Greffier ; lors des débats et de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière placée, lors de la mise à disposition

Après débats à l’audience publique du 13 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau du VAL D'OISE, substituée par Maître MERCIER, avocate au barreau du VAL D'OISE

DEMANDERESSE

ET

Madame [M] [S]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4]

Non comparante

DÉFENDERESSE

EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail verbal, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Madame [M] [S] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 6].

Suite à des échéances impayées, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer le 10 avril 2025 à Madame [M] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 792,38 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au mois de mars 2025 inclus.

Par acte de commissaire de justice, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner, Madame [M] [S] par acte remis à l'étude le 2 septembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire notamment la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ainsi que la condamnation de Madame [M] [S] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Madame [M] [S] a quitté les lieux en novembre 2025.

Lors de l’audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL a indiqué ne pas maintenir ses demandes relatives à l’expulsion tout en sollicitant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- la condamnation de Madame [M] [S] au paiement de la somme de 1 032,11 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de juillet 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 792,38 euros à compter du 10 avril 2025 et au taux légal sur la somme de 239,73 euros à compter du 02 septembre 2025 ;
- la condamnation de Madame [M] [S] à la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Madame [M] [S] bien que régulièrement convoquée n’a pas comparu.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 avril 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 8 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

Sur le paiement des loyers
Conformément aux dispositions des articles 1728, 1103 du code civil, de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

Au vu des pièces du dossier, Madame [M] [S] est redevable de loyers et charges dont le montant est de 853,99 jusqu’au mois de novembre 2025 inclus, déduction faite de la somme de 146,01 euros au titre des frais et pénalités présents dans le décompte locatif.

Il convient donc de condamner Madame [M] [S] au paiement de la somme de 853,99 euros au titre de la dette locative, mois de novembre 2025 inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, dépôt de garantie déduit.

RG 26-00435 la SA CDC HABITAT SOCIAL c Madame [M] [S]

Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Madame [M] [S], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), de la dénonce à la préfecture et du commandement de payer.

Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, condamnée aux dépens, Madame [M] [S] versera à la SA CDC HABITAT SOCIAL une somme qu'il est équitable de fixer à 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;