TJ 95500, 4 juin 2026, RG 22/00909

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/00909 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MMID
28A

[N] [B] [P] [K]
C/
[E] [K]
[C] [K]
[U] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

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Ordonnance rendue le 04 juin 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, juge commis à la surveillance des opérations de partage à la deuxième chambre civile de ce tribunalde ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date des débats : 21 mai 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026.

DEMANDEUR

Monsieur [N] [B] [P] [K], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Stéphane LOMBARD, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Thomas FILIOL de RAIMOND, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [K], né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [C] [K], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [U] [K], né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Gilles PARUELLE, avocat au barreau du Val d’Oise

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Vu les dispositions des articles 1365 et 1371 du code de procédure civile,

Vu le jugement du 24 juin 2024 de la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise 20 qui a notamment ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [Y] [R] épouse [K] et désigné à cet effet le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de Versailles avec faculté de délégation;

Vu la délégation de Me. [J] [X], notaire à [Localité 4] le 18 février 2025 ;

Vu les courriers du juge commis adressés au notaire les 27 novembre 2025 et 19 février 2026 et demeurés sans réponse ;

DISCUSSION

Me. [J] [X], notaire à [Localité 4], ne répond pas aux courriers du juge commis et n’a pas dressé de projet de partage.
Sa carence justifie donc son remplacement.
Il convient donc, en application des dispositions de l’article 1371 du code de procédure civile, de procéder au remplacement de Me. [J] [X], notaire à [Localité 4], et de dire que le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien devra déléguer un autre notaire.

PAR CES MOTIFS