TJ 95500, 4 juin 2026, RG 26/00532

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00532 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKJ2

MINUTE N° : 1100

S.D.C. [Adresse 1]
c/
[I] [L]

Copie certifiée conforme le :

au : dossier

Copie exécutoire
le :

à : Maître [U]

COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Tribunal de proximité de Gonesse

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JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

Au greffe du tribunal de proximité de Gonesse le 04 JUIN 2026;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;

Le jugement suivant a été rendu entre :

S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S 2 ASC IMMOBILIER,
[Adresse 2] -
[Adresse 3]
[Localité 1]

Représentée par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G2 & H, avocat au barreau de PARIS,

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [I] [L]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Non-comparant, ni représenté

DEFENDEUR

Vu le jugement rendu le 14 février 2024 ;

Vu les dispositions de l'article 462 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu le décret du 1er octobre 2010, les parties n'ont pas été convoquées ;

Par requête en date du 22 avril 2026, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5], représentée par Maître [U] nous saisit d'une demande afin de voir rectifier le jugement du 14 février 2024 en ce sens :

- "après débats à l'audience publique du Tribunal de proximité de Gonesse tenue le 5 décembre 2024, le jugement suivant a été rendu le 14 février 2024, par mise à disposion au greffe" (page)1,

par

- "après débats à l'audience publique du Tribunal de proximité de Gonesse tenue le 5 décembre 2024, le jugement suivant a été rendu le 14 février 2025 par mise à disposion au greffe" (page)1,

Attendu qu'il s'agit en effet d'une erreur matérielle et qu'il y a lieu de rectifier le jugement du 14 février 2024 en ce sens :

- en page 1, il convient de lire : "après débats à l'audience publique du Tribunal de proximité de Gonesse tenue le 5 décembre 2024, le jugement suivant a été rendu le 14 février 2025, par mise à disposion au greffe",

au lieu et place

- "après débats à l'audience publique du Tribunal de proximité de Gonesse tenue le 5 décembre 2024, le jugement suivant a été rendu le 14 février 2024 par mise à disposion au greffe" ;

PAR CES MOTIFS