TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/01072

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01072 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5GF

MINUTE N° : 26/01068

S.A. IMMOBILIER 3F
c/
[H] [G], [H] [G]

Copie certifiée conforme
le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

DÉCISION DE CADUCITÉ

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À l’audience publique du Tribunal de proximité de Gonesse, tenue le 01 Juin 2026 ;

Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ;

DEMANDEURESSE :

S.A. IMMOBILIER 3F
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [H] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

comparant

Madame [H] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

comparante

dont la juridiction a été saisie le 26 Novembre 2025 par acte du 26 Novembre 2025.

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Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile,

Attendu que le demandeur ne comparaît pas, ni fait connaître un motif légitime pour son absence, qu’il y a lieu de constater la caducité de l’assignation.
PAR CES MOTIFS

DÉCLARE caduque l’assignation en date du 26 Novembre 2025 ;

RAPPELLE que le demandeur peut demander dans le délai de quinze jours que la présente décision soit rapportée, en justifiant d'un motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir en temps utile.

DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5].

LE GREFFIER, LE JUGE,