TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00891
Vérifier : TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00891 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00891 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O24Z
MINUTE N° : 26/01067
Société [Adresse 1]
c/
[I] [G]
Copie certifiée conforme
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉCISION DE CADUCITÉ
À l’audience publique du Tribunal de proximité de Gonesse, tenue le 01 Juin 2026 ;
Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ;
DEMANDERESSE :
Société [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Claire ZEINE, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [G]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant
dont la juridiction a été saisie le 30 Octobre 2025 par acte du 20 Octobre 2025.
☐ Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile,
Attendu que le demandeur ne comparaît pas, ni fait connaître un motif légitime pour son absence, qu’il y a lieu de constater la caducité de l’assignation.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DÉCLARE caduque l’assignation en date du 20 Octobre 2025 ;
RAPPELLE que le demandeur peut demander dans le délai de quinze jours que la présente décision soit rapportée, en justifiant d'un motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir en temps utile.
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5].
LE GREFFIER, LE JUGE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.