TJ 95500, 17 juin 2026, RG 26/01525
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Texte de la décision
17 Juin 2026
N° RG 26/01525 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGP7
Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Monsieur [H] [F]
C/
Monsieur [H] [U] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [H] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [H] [U] [Q]
domicilié : chez AXE LEGAL
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Fanny COUTURIER, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Me Samuel ZEITOUN, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame BALANCA-VIGERAL,
Assistée de : Madame MARETTE,
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 04 Mai 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 17 Juin 2026.
EXPOSE DU LITIGE
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Fait à [Localité 3], le 17 Juin 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
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