Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/01525
CA Colmar, 24 août 2026, RG 26/01525
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/01525 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYPD Minute n° 335/26 APPELANTE S.A.S. CASA PADEL UNO prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COL
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj92050 n° 26/01525
TJ 92050, 30 juill. 2026, RG 26/01525
DOSSIER N° : N° RG 26/01525 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3TBD AFFAIRE : La société LBC FRANCE / BABEL FRANCE Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATIM DE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01525
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 26/01525
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 26/01525
TJ 21231, 10 juill. 2026, RG 26/01525
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 10 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 26/01525 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGC7 Jugement Rendu le 10 JUILLET 2026 AFFAIRE : [N] [Z] C/ [W] [E] ENTRE : Madame [N] [Z] née le [Date naissance 1] 19
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/01525
TJ 95500, 17 juin 2026, RG 26/01525
17 Juin 2026 N° RG 26/01525 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGP7 Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [H] [F] C/ Monsieur [H] [U] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===---
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/01525
TJ 01053, 5 juin 2026, RG 26/01525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° : 75/2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01525 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMU3 JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 05 JUIN 2026 DEMANDERESSE Madame [G] [J] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne DÉFENDERESSE [B] dont le siège social e
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01525
TJ 69123, 1 mai 2026, RG 26/01525
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01525 - N Portalis DB2H-W-B7K-4ERO Ordonnance du : 01 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Mathilde JACOB, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01525
TJ 77284, 23 mars 2026, RG 26/01525
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/01525 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELTY Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ────, [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnan
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ca other ca_paris n° 26/01525
CA Paris, 21 mars 2026, RG 26/01525
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01525 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01525
TJ 45234, 15 mars 2026, RG 26/01525
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01525 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRH7 Minute N°26/00322 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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ca other ca_lyon n° 26/01525
CA Lyon, 28 févr. 2026, RG 26/01525
N° RG 26/01525 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY5V Nom du ressortissant : [X] [S] [S] C/ PREFETE [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sophie FOUCHE, cons
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