TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00773

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00773 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2IC

MINUTE N° :

Société CDC HABITAT SOCIAL
c/
[Q] [O], [E] [L] épouse [O]

Copie certifiée conforme
le :

à :
- M. [O]
- Mme [O]
- Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Maître LE DEUN

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 01 JUIN 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA, Juge placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière;

Après débats à l’audience publique du 30 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d VAL D'OISE,

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [Q] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Comparant en personne

Madame [E] [L] épouse [O]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Comparante en personne

DÉFENDEURS

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que par acte sous seings privés en date du 3 septembre 2015, la société OSICA, aux droits de laquelle vient désormais la société CDC HABITAT SOCIAL, a consenti à Monsieur [E] [O] et Madame [Q] [O] née [L] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 5] ;
Attendu que les locataires n'ayant pas satisfait à leurs obligations de paiement, la société requérante a, suivant exploit de commissaire de justice de la SCP [H] [M] [U], en date du 14 mai 2025, fait signifier aux défendeurs un commandement de payer la somme de 1 547,79 euros au titre des loyers et charges arriérés, visant la clause résolutoire insérée au bail ; que la CCAPEX du Val-d'Oise a été saisie le 7 mai 2025 ;
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, signifié à l'étude, le domicile des défendeurs étant certain ainsi qu'il résulte des vérifications effectuées par le commissaire de justice instrumentaire, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur et Madame [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner leur expulsion ;
Attendu qu'à l'audience du 30 mars 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée, a déclaré abandonner ses demandes principales tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion et à la condamnation au paiement des loyers arriérés, en maintenant uniquement ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; que Monsieur et Madame [O] ont comparu ; que l'affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2026 ;

MOTIFS
Sur la nature du jugement
Attendu que les deux défendeurs ont comparu à l'audience ; que le présent jugement est contradictoire ;
Sur les demandes principales
Attendu que la société CDC HABITAT SOCIAL a déclaré abandonner ses demandes principales à l'audience ; que ces demandes sont en conséquence sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la société CDC HABITAT SOCIAL a maintenu sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'instance, de condamner solidairement Monsieur [E] [O] et Madame [Q] [O] née [L] à lui payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que les défendeurs, à l'origine du litige ayant rendu nécessaire la présente procédure, seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS