TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00774

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00774 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2IW

MINUTE N° :

Société CDC HABITAT SOCIAL
c/
[S] [K] [X] [Y]

Copie certifiée conforme
le :

à :
- M. [X] [Y]
- Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Maître LE DEUN

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

---

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 01 JUIN 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA,Juge placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière;

Après débats à l’audience publique du 30 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocat au barreau du VAL D'OISE,

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [S] [K] [X] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Comparant en personne

DÉFENDEUR

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que par acte sous seings privés en date du 31 mars 2013, la société OSICA, aux droits de laquelle vient désormais la société CDC HABITAT SOCIAL, a consenti à Monsieur [S] [K] [X] [Y] et Madame [N] [Q] [M] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 5] ; que par avenant du 12 juillet 2017, Monsieur [X] [Y] est devenu seul titulaire du bail, Madame [Q] [M] ayant bénéficié d'un congé ; que le loyer mensuel s'élève à 778,99 euros charges comprises ;
Attendu que Monsieur [X] [Y] avait déjà fait l'objet d'une procédure antérieure pour défaut de paiement de loyers, à l'issue de laquelle une ordonnance de référé du 14 mars 2016 avait suspendu les effets de la clause résolutoire ;
Attendu que le locataire n'ayant pas satisfait à ses obligations de paiement, la société requérante a, suivant exploit de commissaire de justice de la SCP PLOUCHART SIA [I], en date du 14 mai 2025, fait signifier à Monsieur [X] [Y] un commandement de payer la somme de 2 548,84 euros au titre des loyers et charges arriérés, visant la clause résolutoire insérée au bail et contenant rappel de ladite clause ainsi que de l'intention de la requérante d'en user ; que la CCAPEX du Val-d'Oise a été saisie le 10 mai 2025 ;
Attendu que ce commandement est demeuré sans effet ; que la clause résolutoire est ainsi acquise depuis le 14 juillet 2025 ;
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, signifié à l'étude, le domicile de Monsieur [X] [Y] étant certain ainsi qu'il résulte des vérifications effectuées par le commissaire de justice instrumentaire, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [X] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner son expulsion ; que la préfecture du Val-d'Oise a été notifiée le 3 septembre 2025 ;
Attendu qu'à l'audience du 30 mars 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL représentée par son conseil, s'en rapportant à son assignation ; que Monsieur [X] [Y] a comparu et indiqué avoir repris le travail en qualité de superviseur, percevoir des revenus d'environ 2 000 euros par mois, et avoir effectué des paiements partiels en janvier, février et mars 2026 ; qu'il a précisé avoir été absent au Cameroun pendant environ six mois pour des démarches administratives liées à des documents perdus, ce qui avait contribué à l'accumulation des impayés; que l'affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2026 ;
MOTIFS
Sur la nature du jugement
Attendu que Monsieur [X] [Y] a comparu à l'audience ; que le présent jugement est contradictoire ;
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Attendu qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que le commandement de payer a été signifié le 14 mai 2025 pour un montant de 2 548,84 euros ; qu'il n'a pas été satisfait à ce commandement dans le délai légal de deux mois ; que la clause résolutoire est ainsi acquise depuis le 14 juillet 2025 ;
Sur les délais de paiement
Attendu que Monsieur [X] [Y] a repris le paiement du loyer courant de manière partielle en janvier, février et mars 2026 et justifie avoir retrouvé un emploi stable lui procurant des revenus d'environ 2 000 euros par mois ; que la dette arrêtée au 25 mars 2026, terme de mars 2026 inclus, déduction faite des frais d'acte, s'élève à 6 018,20 euros ; que le règlement de cette somme en trente-six mensualités de 167,17 euros est compatible avec les revenus déclarés par le défendeur ; que la société CDC HABITAT SOCIAL ne s'étant pas expressément opposée à l'octroi de délais, il y a lieu d'accorder des délais de paiement en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en cas de manquement aux conditions fixées ci-après, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle décision de justice, le présent jugement valant titre exécutoire pour la poursuite de l'expulsion sans qu'il soit besoin d'une nouvelle instance ;
Sur l'expulsion
Attendu qu'en cas de respect du plan d'apurement et de paiement du loyer courant, les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant la durée des délais accordés ; qu'en cas de défaillance, l'expulsion de Monsieur [S] [K] [X] [Y] ainsi que de tous occupants de son chef pourra être directement poursuivie en vertu du présent jugement, lequel vaut titre exécutoire, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle instance, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à l'expiration du délai légal de deux mois suivant la signification du présent jugement ;
Sur le sort des meubles
Attendu qu'il convient de rappeler que le sort des meubles éventuellement laissés sur place sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution;
Sur la condamnation au paiement des loyers et charges arriérés
Attendu que la dette locative arrêtée au 25 mars 2026, terme de mars 2026 inclus, s'élève à la somme de 6 018,20 euros ; qu'il convient de condamner Monsieur [X] [Y] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Sur l'indemnité d'occupation
Attendu que la résiliation du bail étant acquise depuis le 14 juillet 2025, Monsieur [X] [Y] est occupant sans droit ni titre depuis cette date ; qu'il convient de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles, soit 778,99 euros par mois, à compter du 14 juillet 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
Sur les demandes de dommages-intérêts
Attendu que la société CDC HABITAT SOCIAL sollicite la condamnation de Monsieur [X] [Y] à la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que la résistance du locataire ne caractérise pas en l'espèce un préjudice distinct de la perte des loyers, laquelle est déjà réparée par la condamnation au paiement des sommes dues ; que cette demande sera rejetée ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société requérante les frais irrépétibles exposés dans la présente instance ; qu'il y a lieu de condamner Monsieur [X] [Y] à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que Monsieur [S] [K] [X] [Y], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Loïc LLORET GARCIA, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Gonesse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, exécutoire à titre provisoire de droit, en premier ressort :
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 31 mars 2013 entre la société CDC HABITAT SOCIAL et Monsieur [S] [K] [X] [Y] portant sur le logement situé [Adresse 5], à compter du 14 juillet 2025 ;
ACCORDONS à Monsieur [S] [K] [X] [Y] un délai de trente-six mois pour s'acquitter de la somme de 6 018,20 euros au titre des loyers et charges arriérés arrêtés au 25 mars 2026, terme de mars 2026 inclus, soit par versements mensuels de 167,17 euros en sus du loyer courant, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement ;
DISONS que le bénéfice de ces délais est subordonné au respect rigoureux du calendrier d'apurement et au paiement régulier du loyer courant ; qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité d'apurement ou du loyer courant à son échéance, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ni d'une nouvelle décision de justice, le présent jugement valant titre exécutoire pour la poursuite de l'expulsion sans qu'il soit besoin d'une nouvelle instance, et les délais de paiement seront réputés non avenus ;
SUSPENDONS, pendant la durée des délais ainsi accordés et sous condition de leur respect, les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNONS, en cas de non-respect des délais accordés, l'expulsion de Monsieur [S] [K] [X] [Y] ainsi que de tous occupants de son chef du logement situé [Adresse 5], avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification du présent jugement, le présent jugement valant titre exécutoire sans qu'il soit besoin d'une nouvelle instance ;
DISONS que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [K] [X] [Y] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 6 018,20 euros au titre des loyers et charges arriérés arrêtés au 25 mars 2026, terme de mars 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [K] [X] [Y] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles, soit 778,99 euros par mois, à compter du 14 juillet 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
REJETONS la demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNONS Monsieur [S] [K] [X] [Y] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [K] [X] [Y] aux entiers dépens de l'instance ;

La Greffière, Le Juge,

Nathalie ASSOR Loïc LLORET GARCIA