TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/00588
Vérifier : TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/00588 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00588 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMPM
MINUTE N° : 26/00957
[R] [Q]
c/
[X] [C]
Copie certifiée conforme
le :
à :
PMH ET ASSOCIES
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉCISION DE CADUCITÉ
À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 09 juin 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par PMH ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
dont la juridiction a été saisie le 28 mai 2026 par acte du 27 avril 2026.
☐ Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’assignation a été remise au greffe le 28 mai 2026, qu’il y a lieu de constater la caducité de l’assignation pour placement tardif ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE la citation délivrée pour l'audience de ce jour caduque pour placement tardif ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf le timbre pour lequel il sera exonéré.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5].
LE GREFFIER, LE JUGE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.