TJ 95500, 26 juin 2026, RG 26/02584

N° RG 26/02584 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFHU

NATURE : Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
Troisième Chambre Civile
MAGISTRAT : Camille LEAUTIER

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
ayant pour avocat :Me Séverine GALLAS
vestiaire : 100
DEFENDEUR :

[I] [V] [Y]
ayant pour avocat : Me Eva DUMONT SOLEIL
vestiaire : 69

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE

Le 26 Juin 2026

Nous, Camille LEAUTIER, Première Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière ;

Vu l’article 803 du Code de procédure civile ;

Vu la demande de Me [E] [M] [L], sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture prononcé à la suite de l’audience d’orientation sans prendre en considération sa constitution pour Monsieur [V] [Y] ;

Qu’ il apparait au regard de l’exigence de respect du principe du contradictoire et des circonstances de la cause, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice que l’ordonnance de clôture en date du 07 mai 2026 soit révoquée ;

PAR CES MOTIFS