TJ 95500, 17 juin 2026, RG 25/01004

DU 17 Juin 2026 Minute numéro :

N° RG 25/01004 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXAZ

Code NAC : 82C
Monsieur [O] [L]

C/
Société S.D.H.E
S.A. MAAF
S.A.R.L. CLAVAL
S.A.R.L. MECALUX FRANCE
Maître [D] [F] [T] Es qualité de liquidateur judiciaire de la Société EXTRA DECO SASU (RCS [Localité 1] n°889 365 946 00025)
Madame [Z] [B]
Monsieur [X] [C]
CPAM du Val d’Oise en qualité d’assureur maladie de M. [O] [L]
Compagnie d’assurance MACIF

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [L], demeurant [Adresse 1]représenté par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 120

DÉFENDEURS

Société S.D.H.E, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10, Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 10

S.A. MAAF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102

S.A.R.L. CLAVAL, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Julie GASPARRI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 150, Me Delphine MARATRAY-BACCUZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 1066

S.A.R.L. MECALUX FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6, Me Anne RENARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701

Maître [D] [F] [T] Es qualité de liquidateur judiciaire de la Société EXTRA DECO SASU (RCS [Localité 1] n°889 365 946 00025), demeurant [Adresse 6]
non representé

Madame [Z] [B], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Anne BOURDEAU-BULOT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 265, Me Marc-Alexandre WAHRHEIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0348

Monsieur [X] [C], demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Anne BOURDEAU-BULOT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 265, Me Marc-Alexandre WAHRHEIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0348

CPAM du Val d’Oise en qualité d’assureur maladie de M. [O] [L], dont le siège social est sis [Adresse 9]
non representé

Compagnie d’assurance MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Nathalie KERDREBEZ-GAMBULI de la SCP KERDREBEZ-GAMBULI ET BATI, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 152

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Débats tenus à l’audience du : 13 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 17 Juin 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploits en date des 25, 26 29 septembre et 3 octobre 2025, Monsieur [O] [L] a fait assigner la SARL CLAVAL SARL, la SA S.D.H.E, [D] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société EXTRA DECO SASU, [Z] [B], en qualité de présidente de la société EXTRA DECO SASU à la date des faits, [X] [C], La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du VAL D'OISE, en qualité d’assureur maladie de Monsieur [O] [L], la MACIF - INTER MUTUELLES ASSISTANCE SA, en qualité d’assureur de Monsieur [O] [L] ;

Par exploit en date du 17 décembre 2025 [O] [L] a fait assigner la SA MAAF ASSURANCES;

Par exploit en date du 23 décembre 2025 la SA S.D.H.E a fait assigner la société MECALUX FRANCE ;

A l’audience du 10 mars 2026 la jonction des dossiers N°RG 25/01004, 25/01255 et 26/00172 a été ordonnée ;

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement , [O] [L] sollicite de voir :

- ORDONNER une expertise judiciaire de Monsieur [O] [L] ;

- DESIGNER tel expert qu’il plaira à Madame, Monsieur le Président pour y procéder,
avec pour mission d’évaluer son préjudice corporel ;

- CONDAMNER in solidum :
- La société CLAVAL SARL, prise en la personne de son gérant Madame [M] [I] [G];
- La société SHDE SAS, prise en la personne de son président Monsieur [Y] [U] ;
- la société MECALUX ;
- Maître [D] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société EXTRA DECO SASU ;
- la MAAF, assureur de la société EXTRA-DECO ;
- Madame [Z] [B], en qualité de présidente de la société EXTRA DECO SASU à la date des faits ;
- Monsieur [X] [C], employé de la société EXTRA DECO à la date des faits
-A verser à Monsieur [O] [L] la somme de 30.000 € à titre de provision sur l’indemnisation de son préjudice, 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance, incluant les frais d’expertise ;
- RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de [O] [L] à l’égard de la MACIF ;

Sur la demande d’expertise :

- Sur l’exception d’incompétence à ce titre :

La société CLAVAL soulève l’incompétence de la présente juridiction au motif qu’en application des dispositions de l’article L 451-1 du code de la sécurité sociale et alors que [O] [L], son employé, a été victime d’un accident du travail, seul le pôle social du tribunal judiciaire est compétent pour trancher ses demandes ;

Cependant il apparaît que seul le juge des référés est compétent pour statuer sur une demande d’expertise formée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et ce, quelle que soit la juridiction qui sera éventuellemnt saisie lors d’un procés futur ;

Il y aura donc lieu de rejeter l’exception d’incompétence à ce titre ;

- Sur la demande :

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;

La société CLAVAL conclut au débouté de la demanderesse au motif que la demande est prématurée en l’absence de consolidation de Monsieur [O] [L] ;

Cependant, la demande concerne aussi l’évaluation des différents préjudices corporels subi par la victime qui, même en l’absence de consolidation, peuvent faire l’objet d’une réparation dans le cadre d’un procés futur devant le juge du fond ;

La société S.D.H.E. conclut au rejet de la demande à son encontre au motif que Monsieur [O] [L] n’explique pas sur quel fondement il pourrait rechercher sa responsabilité dans le cadre d’un procés au fond alors que l’expertise n’aurait aucune influence à ce titre ;

Cependant, il apparaît que l’accident subi par Monsieur [O] [L] le 14 mars 2022, consistant en une chute à l’occasion d’un déchargement de barre métalliques, s’est produit sur le site de la société S.D.H.E., lieu de réception des marchandises ;

A ce titre la responsabilité de la société S.D.H.E. est suceptible d’être encourrue devant le juge du fond et, en tout état de cause, celle-ci ne rapporte pas la preuve qu’un procés futur à son encontre est manifestement voué à l’échec ;

La société MECALUX FRANCE, fournisseur des barres métalliques, conclut à sa mise hors de cause au motif que le protocole de sécurité relève des informations renseignées par l’entreprise d’accueil et le transporteur ;

Cependant, il résulte d’un devis signé entre la société S.D.H.E. et la société MECALUX FRANCE, en date du 31 janvier 2022, que la société MECALUX FRANCE avait la charge des transport, déchargement, chariot (manutention intérieure), nacelle ciseau ;

Il appartiendra au juge du fond, éventuellement saisi, d’apprécier la responsabilité de la société MECALUX FRANCE à ce titre mais, en tout état de cause celle-ci ne rapporte pas la preuve qu’un procés futur à son encontre est manifestement voué à l’échec ;

Il ne sera donc pas fait droit à sa demande de mise hors de cause ;

La SA MAAF ASSURANCES, assureur de la société EXTRA-DECO, employeur de Monsieur [X] [C], en liquidation judiciaire, conclut au débouté de Monsieur [O] [L] et à sa mise hors de cause au motif que la preuve de l’implication dans l’accident du charriot élévateur piloté par [X] [C] n’est pas rapportée ;

Cependant, il résulte d’un rapport au parquet de l’inspection du travail du 27 juin 2022 que la lecture d’une vidéo prise avec une caméra de surveillance montre qu’un chariot élévateur est conduit par une personne reconnue comme étant [X] [C], qu’est vu un mouvement de soulèvement à l’aide des fourches du chariot et qu’au moment de ce mouvement le bloc supérieur bleu et le bloc de barres orange tombent ;

Or, cette éventuelle participation du chariot dans l’accident est susceptible d’entraîner la garantie de la SA MAAF ASSURANCES et, en tout état de cause, celle-ci ne rapporte la preuve qu’un procés à son encontre est manifestement voué à l’échec ;

Il ne sera donc pas fait droit à sa demande de mise hors de cause ;

Dès lors, il apparaît qu’en l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi ; la mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après ;

Sur la demande provision :

- Sur l’exception d’incompétence à ce titre :

La société CLAVAL soulève l’incompétence de la présente juridiction au motif que, en application des dispositions de l’article L 451-1 du code de la sécurité sociale qui dipose que “Sous réserve des dispositions prévues aux art. L452-1, L. 452-1 à L. 452-5, L454-1, L. 454-1, L455-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.” ;

Et alors que Monsieur [O] [L], son employé, a été victime d’un accident du travail, seule le pôle social du tribunal judiciaire est compétent pour trancher ses demandes ;

Or, il est manifeste en l’espèce, que Monsieur [O] [L] a été victime d’un accident du travail et que dès lors, la présente juridiction est incompétente pour statuer sur les demandes de provision à titre de dommages-intérêts de sorte qu’il y a lieu de dire n’y avoir lieu à référé à ce titre ;

- Sur la demande de mise hors de cause de Monsieur [X] [C] :

En raison des précédentes motivation, il apparaît que la responsabilité de Monsieur [X] [C] dans l’accident est susceptible d’être reconnue en raison de sa qualité de conducteur du chariot, lui-même susceptible d’être impliqué dans cet accident ;

Il ne sera donc pas fait droit à la demande de mise hors de cause de Monsieur [X] [C];

Sur la demande :

En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire” ;

En l’espèce, il relève des précédentes motivations que si aucun des défendeurs n’a pu rapporter la preuve qu’un procés en responsabilité dans l’accident subi par Monsieur [O] [L] était manifestement voué à l’échec à son encontre, en revanche ces responsabilités sont toutes contestées et par ailleurs, les circonstances exactes de l’accident ne sont pas établies avec l’évidence requise devant le juge des référés ;

En tout état de cause il apparaît qu’il existe des contestations sérieuses sur la responsabilité de chacune des partie et il y aura lieu en conséquence de dire n’y voir lieu à référé sur la demande de provisions de Monsieur [O] [L] ;

Sur les autres demandes ;

Les parties défenderesses ne peuvent être qualifiées de parties perdantes et il y aura lieu en conséquence de débouter Monsieur [O] [L] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de mettre les dépens à sa charge ;

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la MACIF, La société S.D.H.E., [Z] [B], en qualité de présidente de la société EXTRA DECO SASU, la société MECALUX FRANCE, la société CLAVAL,Monsieur [X] [C], le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu en conséquence de rejeter leurs demandes à ce titre ;

En outre, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de [O] [L] le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu en conséquence de rejeter sa demande à ce titre ;

Il y aura lieu de laisser les dépens à la charge de Monsieur [O] [L] ;

PAR CES MOTIFS