TJ 95500, 1 juin 2026, RG 26/00351

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00351 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFBG

MINUTE N° :

S.C.I. ADAC INVESTISSEMENT
c/
[W] [Z]

Copie certifiée conforme
le :

à :
- Le Préfet
- Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Maître GONDER

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 01 JUIN 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA, Juge placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière;

Après débats à l’audience publique du 30 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.C.I. ADAC INVESTISSEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX,

DEMANDEUR

ET

Madame [W] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Non-comparante

DÉFENDERESSE

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que par contrat de bail à usage d'habitation sous seings privés en date du 26 novembre 2020, ayant pris effet le 27 novembre 2020, la SCI ADAC INVESTISSEMENT a consenti à Madame [W] [Z] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 5] ; que le loyer mensuel s'élève à la somme de 1 200 euros et la provision sur charges à 200 euros, soit la somme totale de 1 400 euros par mois ;

Attendu que la SCI ADAC INVESTISSEMENT a procédé à la régularisation des charges locatives pour la période d'octobre 2021 à septembre 2022, faisant apparaître un solde dû de 1 745,01 euros que Madame [Z] n'a pas acquitté malgré plusieurs relances et mises en demeure demeurées infructueuses ;

Attendu que par acte de commissaire de justice de la SCP PESIN ET ASSOCIES en date du 16 juin 2025, une sommation de payer la somme de 1 852,20 euros a été signifiée à Madame [Z]; que cette sommation est demeurée sans effet ;

Attendu que par acte de commissaire de justice du Groupe H2O en date du 19 septembre 2025, signifié par remise à une personne présente au domicile, Madame [D] [V], se déclarant cousine de la destinataire, la SCI ADAC INVESTISSEMENT a fait assigner Madame [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des charges locatives, ordonner son expulsion et la condamner au paiement du solde de régularisation de charges arriérées ; que la préfecture du Val-d'Oise a été notifiée le 22 septembre 2025 ;

Attendu que qu'à l'audience du 30 mars 2026, la SCI ADAC INVESTISSEMENT était représentée par Maître Frédéric GONDER, avocat au barreau de Bordeaux, s'en rapportant à ses conclusions écrites ; que Madame [Z] n'a pas comparu ; que l'affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2026 ;

MOTIFS
Sur la nature du jugement

Attendu que Madame [Z] a été assignée par remise à une personne présente à son domicile; qu'elle n'a pas comparu ; que le présent jugement est réputé contradictoire ;
Sur la résiliation judiciaire du bail

Attendu que qu'aux termes de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; que le manquement grave et persistant à cette obligation est de nature à justifier la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ;

Attendu que Madame [Z] n'a pas acquitté la régularisation des charges locatives afférente à la période d'octobre 2021 à septembre 2022, d'un montant de 1 745,01 euros, malgré une sommation de payer délivrée le 16 juin 2025 demeurée sans effet ; que le solde restant dû à la date du présent jugement s'élève à 1 724,67 euros ; que ce manquement persistant aux obligations contractuelles, non contesté par la défenderesse qui n'a pas comparu pour faire valoir ses moyens, justifie la résiliation judiciaire du bail ; qu'il y a lieu de prononcer la résiliation du bail à compter du présent jugement ;
Sur l'expulsion

Attendu que la résiliation du bail étant prononcée, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Madame [W] [Z] ainsi que de tous occupants de son chef du logement situé [Adresse 5], avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à l'expiration du délai légal de deux mois suivant la signification du présent jugement ;
Sur le sort des meubles

Attendu que qu'il convient de rappeler que le sort des meubles éventuellement laissés sur place sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

Sur la condamnation au paiement du solde de régularisation de charges

Attendu que le solde de régularisation des charges locatives de la période d'octobre 2021 à septembre 2022, déduction faite du versement intervenu le 5 mars 2026, s'élève à la somme de 1 724,67 euros ; qu'il convient de condamner Madame [Z] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Sur l'indemnité d'occupation

Attendu que la résiliation du bail étant prononcée à la date du présent jugement, Madame [Z] sera occupante sans droit ni titre à compter de cette date ; qu'il convient de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles, soit 1 429,61 euros par mois, à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
Sur les dommages-intérêts

Attendu que la résistance de Madame [Z] au paiement de la régularisation de charges depuis 2022, nonobstant les relances et la sommation de payer, constitue une résistance abusive et injustifiée ayant causé un préjudice à la SCI ADAC INVESTISSEMENT ; qu'il y a lieu de la condamner à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI ADAC INVESTISSEMENT les frais irrépétibles exposés dans la présente instance ; qu'il y a lieu de condamner Madame [Z] à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens

Attendu que Madame [W] [Z], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment les frais de la sommation de payer et les frais d'assignation;

PAR CES MOTIFS