TJ 95500, 26 juin 2026, RG 26/00485
Vérifier : TJ 95500, 26 juin 2026, RG 26/00485 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DU 26 Juin 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00485 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIUE
Code NAC : 30B
S.C.I. SEMAREED
C/
S.A.R.L. [Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
---===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
---===ooo§ooo===---
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DU 26 Juin 2026
LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. SEMAREED, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26
DÉFENDEUR
S.A.R.L. [N] [V], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience publique du 26 juin 2026
Ordonnance prononcée sur le champ
***ooo§ooo***
Par acte en date du 21 Avril 2026, la S.C.I. SEMAREED a fait assigner la S.A.R.L. [N] [V] à comparaître à l’audience des référés du 26 Juin 2026.
A cette audience, la S.C.I. SEMAREED a indiqué par message RPVA deu 11 juin 2026 se désister de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.R.L. [N] [V], non représentée à l’audience ;
SUR CE,
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, la S.C.I. SEMAREED a entendu se désister de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.R.L. [N] [V] ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,
CONSTATONS le désistement de la S.C.I. SEMAREED de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.R.L. [N] [V] ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance, par l’effet de ce désistement et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. SEMAREED.
Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.