TJ 95500, 5 juin 2026, RG 23/01132

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable la demande en divorce de Monsieur [E] [K] ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS PARTAGÉS DES ÉPOUX

de Monsieur [E] [Q] [K]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4]

et de Madame [H] [A]
née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 3] (Tunisie)

mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5] (Tunisie) ;

DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, soit le 21 février 2023 ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE Monsieur [E] [K] à payer à Madame [H] [A] une somme de 20.000 (VINGT MILLE) euros à titre de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Monsieur [E] [K] de sa demande de s’acquitter du paiement de la prestation compensatoire par des versements périodiques ;

CONDAMNE Madame [H] [A] à payer à Monsieur [E] [K] une somme de 800 (HUIT CENTS) euros à titre de dommages-intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [E] [K] à payer à Madame [H] [A] une somme de 2.000 (DEUX MILLE) euros à titre de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE Madame [H] [A] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

PARTAGE les dépens de l’instance par moitié entre les parties et les y CONDAMNE ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente faire signifier par huissier de justice la présente décision, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 6], le 5 juin 2026, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales, et par Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES