TJ 95500, 23 juin 2026, RG 26/01155

Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01155 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PN67
MINUTE N° :

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE

(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique

---

Le 23 Juin 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier d'Eaubonne, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.

Demandeur :

M. LE PREFET DU VAL D OISE

Non comparant

Sur la mesure concernant :

Monsieur [N] [G]
né le 20 Juin 1992 à [Localité 1] (VAL-D'OISE), demeurant Chez Madame [E] [A] - [Adresse 1] [Localité 2]

Assisté de Me Thierry FERNANDEZ, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 247
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 3]
Non Comparant refuse de se présenter à l’audience

Autres :
Personne chargée d'une mesure de protection juridique :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 4] D'[Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Madame [A] [E], demeurant [Adresse 1] [Localité 5]
Non comparant

MOTIFS DE LA DECISION :

Monsieur [N] [G] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 16 juin 2025

Par requête en date du 05 Juin 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.

Le patient,le préfet, le directeur de l'établissement hospitalier, le tiers et le cas échéant le tuteur ont été régulièrement convoqués à l'audience.

Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.

L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Il résulte des certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ainsi que de l'avis motivé du DATE qu'il existe des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes.

En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le préfet du Val d'Oise et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.

PAR CES MOTIFS