TJ 95500, 20 mai 2026, RG 26/00349
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Texte de la décision
DU24 juin 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00349 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCZA
Code NAC : 82C
Madame [Z] [Y]
C/
Monsieur [P] [A] exerçant sous l’enseigne ASG Rénovation
Monsieur [R] [C]
S.A.R.L. SOCIETE ACE
Madame [M] [J]
Société DK BATI RENOV
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE
LE JUGE DES REFERES :Gérard MOREL, Vice-Président
LE GREFFIER :Clémentine IHUMURE
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Madame [Z] [Y]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13
DÉFENDEURS
Monsieur [P] [A] exerçant sous l’enseigne ASG Rénovation, demeurant [Adresse 2]
non representé
Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 3]
non representé
S.A.R.L. SOCIETE ACE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non representé
Madame [M] [J], demeurant [Adresse 3]
non representé
Société DK BATI RENOV, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non representé
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Débats tenus à l’audience du : 20 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 24 juin 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par actes en date du 20 février 2026, du 23 février 2026, du 2 mars 2026 et du 10 mars 2026, Madame [Z] [Y] a assigné :
*Monsieur [U] [C] et Madame [M] [J],
* la société ACE, S.A.R.L.,,
* la société [A] [P], entreprise individuelle,,
* la société DK BATI RENOV, S.A.S.,,
devant le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé, aux fins de voir :
COMMETTRE tel expert qu'il plaira avec mission de :
Visiter les lieux en présence des parties et se faire remettre tous documents utiles, contractuels ou autres (devis, marchés, situations, factures, polices d'assurances, constats, etc.)
Entendre tous sachant
Décrire les vices et désordres, malfaçons et non-façons affectant l'ouvrage, en indiquer la nature, le siège et l'importance ; en rechercher les causes et l'imputabilité
Dire s'ils étaient cachés à la date de l'acquisition pour un acquéreur non professionnel
Donner son avis sur la connaissance des vices que pouvaient avoir les vendeurs
Dire si ces vices affectent la solidité de l’ouvrage ou rendent la chose impropre à sa destination ou en diminuent l'usage, et dans quelle proportion
Donner son avis sur l'attitude qu'auraient pu avoir les acheteurs s'ils avaient eu connaissance des vices
Dire s'ils menacent la solidité de l'ouvrage ou préciser s'ils affectent un élément constitutif de celui-ci (viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert, étanchéité, isolation) ou un élément d'équipement ne formant pas corps avec lui le rendant impropre à sa destination
Rechercher si ces dommages proviennent de faits ou fautes imputables aux sociétés DK RENOV ET ASG RENOVATION ou aux entreprises chargées des travaux
Donner son avis sur le coût et la durée des travaux de remise en état et de confortement nécessaires pour mettre définitivement un terme au sinistre, conformément aux règles de l’Art et permettant de satisfaire aux garanties de la construction
Prendre connaissance du dossier de diagnostic technique, et dire s’il a été réalisé conformément aux règles de l’Art et aux normes législatives et réglementaires en vigueur
Donner son avis sur l'ensemble des préjudices subis et à subir par Madame [Y], et notamment sur le préjudice de jouissance des occupants pendant le temps des travaux
Fournir tous éléments techniques et de fait permettant au Tribunal de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis et à subir
FIXER le montant de la consignation des honoraires d'expertise
DIRE que l'expert pourra s'adjoindre tel spécialiste de son choix dans une discipline distincte de la sienne si besoin est, en vertu de l'article 278 du CPC
DIRE ET JUGER qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le Président rendue sur simple requête
DIRE que l'expert pourra autoriser les parties après premier constat sur place à réaliser les travaux urgents et déposera un pré rapport en ce sens
DESIGNER le Magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents
DIRE ET JUGER que l'expert devra déposer son rapport au Greffe de ce Tribunal dans les six mois de sa saisine
RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit, nonobstant appel et sans caution
RESERVER les dépens.
A l’appui de sa demande, Madame [Z] [Y] expose avoir acquis par acte authentique du 3 juillet 2024, de Monsieur [C] et Madame [J], une maison d habitation à [Localité 2] [Adresse 6] [Adresse 7]. Mais elle y a vite constaté des dysfonctionnements, tels qu’apparition de microfissures sur les cloisons et plafonds, des infiltrations dans la buanderie, de la moisissure sur les zones de bardage des façades, etc... Une expertise non contradictoire a confirmé ces désordres, et Madame [Y] a demandé à ses vendeurs de la dédommager, mais ceux-ci ont contesté leur responsabilité, aussi demande-t-elle que soit diligentée une expertise contradictoire.
Au jour de l'audience, Monsieur [U] [C] et Madame [M] [J] bien que régulièrement assignés, ne comparaissent pas ni ne se font représenter.
Au jour de l'audience, la société ACE, S.A.R.L., bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas ni ne se fait représenter.
Au jour de l'audience, la société [A] [P], entreprise individuelle, bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas ni ne se fait représenter.
Au jour de l'audience, la société DK BATI RENOV, S.A.S., bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas ni ne se fait représenter.
A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à l’audience du 24 juin 2026.
MOTIFS
SUR LA DEMANDE EN DESIGNATION D'UN EXPERT
A l’appui de sa demande, Madame [Z] [Y] expose avoir acquis par acte authentique du 3 juillet 2024, de Monsieur [C] et Madame [J], une maison d habitation à [Localité 3] - [Adresse 7].
Et elle y a vite constaté des dysfonctionnements, tels qu’apparition de microfissures sur les cloisons et plafonds, des infiltrations dans la buanderie, de la moisissure sur les zones de bardage des façades, etc...
Une expertise non contradictoire ayant confirmé ces désordres, Madame [Y] a demandé à ses vendeurs de la dédommager, mais ceux-ci ont contesté leur responsabilité, aussi a-t-elle un intérêt direct à ce que soit diligentée une expertise contradictoire.
Il convient donc de faire droit à cette demande d’expertise.
PAR CES MOTIFS Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise,
Assisté lors de l’audience de Madame Clémentine IHUMURE, Greffière,
Statuant publiquement en référé, par Ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’Expertise et commettons pour y procéder Monsieur [K] [F] (Adresse : [Adresse 8] - Téléphone : [XXXXXXXX01] - Courriel : [Courriel 1] ), lequel aura pour mission de :
Visiter les lieux en présence des parties et se faire remettre tous documents utiles, contractuels ou autres (devis, marchés, situations, factures, polices d'assurances, constats, etc.)
Entendre tous sachant
Décrire les vices et désordres, malfaçons et non-façons affectant l'ouvrage, en indiquer la nature, le siège et l'importance ; en rechercher les causes et l'imputabilité
Dire s'ils étaient cachés à la date de l'acquisition pour un acquéreur non professionnel
Donner son avis sur la connaissance des vices que pouvaient avoir les vendeurs
Dire si ces vices affectent la solidité de l’ouvrage ou rendent la chose impropre à sa destination ou en diminuent l'usage, et dans quelle proportion
Donner son avis sur l'attitude qu'auraient pu avoir les acheteurs s'ils avaient eu connaissance des vices
Dire s'ils menacent la solidité de l'ouvrage ou préciser s'ils affectent un élément constitutif de celui-ci (viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert, étanchéité, isolation) ou un élément d'équipement ne formant pas corps avec lui le rendant impropre à sa destination
Rechercher si ces dommages proviennent de faits ou fautes imputables aux sociétés DK RENOV ET ASG RENOVATION ou aux entreprises chargées des travaux
Donner son avis sur le coût et la durée des travaux de remise en état et de confortement nécessaires pour mettre définitivement un terme au sinistre, conformément aux règles de l’Art et permettant de satisfaire aux garanties de la construction
Prendre connaissance du dossier de diagnostic technique, et dire s’il a été réalisé conformément aux règles de l’Art et aux normes législatives et réglementaires en vigueur
Donner son avis sur l'ensemble des préjudices subis et à subir par Madame [Y], et notamment sur le préjudice de jouissance des occupants pendant le temps des travaux
Fournir tous éléments techniques et de fait permettant au Tribunal de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis et à subir
Disons que l’Expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée,
DISONS qu’il devra convoquer les parties et leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause, estimés par lui nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
DISONS que l’Expert pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes dans les formes prescrites par l’article 242 du Code de Procédure Civile, et qu’il pourra demander communication de tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
DISONS que l’Expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, prendre en considération les observations et réclamations des parties et quand elle seront écrites, les joindre à son avis,
DISONS qu’en cas de difficulté dans l’accomplissement de sa mission, l’Expert en référera au Juge chargé du contrôle des expertises,
DISONS qu’en cas d’empêchement de l’Expert commis, il sera procédé à son remplacement,
DISONS que l’Expert délivrera copie de son rapport aux parties en les invitant en réponse à faire part de leurs observations,
DISONS que l’expertise sera effectuée aux frais avancés de Madame [Z] [Y], qui devra consigner au greffe de ce Tribunal une somme de 3.600 € à valoir sur la rémunération de l’Expert, et ce avant le 24 juillet 2026,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera fait application de l’article 271 du Code de Procédure Civile,
DISONS que l’Expert dressera un rapport qu’il déposera au greffe de ce Tribunal dans le délai de neuf mois à compter du versement de la consignation,
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [Z] [Y];
Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 24 juin 2026.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
Le Greffier, Le Président,
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