TJ 95500, 26 mai 2026, RG 25/00201
Vérifier : TJ 95500, 26 mai 2026, RG 25/00201 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 26 Mai 2026
N° RG 25/00201 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXBE
78A
CREANCIER POURSUIVANT
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 2] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL HABITAT CONFORT IMMOBILIER (HCI), société à responsabilité limitée, au capital de 20.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 433 522 299, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social.
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [W] [O] [G]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] (CAMEROUN)
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant
ADJUDICATAIRE
S.C.I. [B] [A], société civile immobilière au capital de 2000 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°928 717 446 et dont le siège social est situé [Adresse 5]
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
Notifié le 12/06/2026
26/05/2026
L’an deux mil vingt six et le vingt six mai ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Anne-Laure MARETTE Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 21 Octobre 2025 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 10 Février 2026 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 6] (95100), [Adresse 2], cadastré section CN N°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 7] », consistant en un appartement ainsi qu’un local à usage d’atelier, formant les lots n°68 et 21 de la copropriété, appartenant à M. [W] [G] à l'audience du 26 Mai 2026 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 16 avril 2026 par Me [Q], commissaire de Justice à [Localité 1], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 22 avril 2026 ;
Me Pascal PIBAULT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 6231,10 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune d’[Localité 1] (95), un appartement (lot 68) et un local à usage d’atelier (lot 21) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 2] cadastrés section CN n°[Cadastre 1]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 25000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Julien SEMERIA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 170000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [R] [U] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare la S.C.I. [B] [A] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS (170000 €) ;
Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, à la débitrice, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Anne-Laure MARETTE Angélika LEMAIRE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.