TJ 95500, 26 juin 2026, RG 24/00691
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Texte de la décision
MINUTE :
DU : 26 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 24/00691 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NRKO / Chambre J.A.F. Cab 4
AFFAIRE : [P] [O] / [N] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
REOUVERTURE DES DEBATS
Juge : Monsieur CHAMOUX
F/F Greffier : Madame LETARD-DELLEVI
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [P] [O]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (ZAIRE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laure LUCQUIN, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 149
DEFENDEUR :
Madame [C] [N] [M] épouse [P] [O]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1] (ZAÎRE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Thierry ALLAIN, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 28
1CCC Me Laure LUCQUIN
1CCC Me Thierry ALLAIN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant mesure d’administration judiciaire :
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état du 10 DECEMBRE 2026 9H30 pour production par la partie demanderesse, à défaut la partie défenderesse, de copies originales et datant de moins de trois mois au jour de l’audience de mise en état de l’acte de mariage, des actes de naissance des deux époux et des enfants, à peine de radiation ;
RAPPELLE que ce renvoi à la mise en état emporte révocation de l’ordonnance de clôture.
Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 4], le 26 juin 2026, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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