TJ 95500, 7 juill. 2026, RG 26/00649
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Texte de la décision
DU 07 Juillet 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00649 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJKO
Code NAC : 30B
S.N.C. [Adresse 1] (SPACIA & CIE)
C/
S.A.S. CORBEILLE D’OR désormais dénommée CD’OR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 07 Juillet 2026
LA JUGE DES REFERES : Camille LAUTIER, première vice-présidente
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.N.C. [Adresse 2] [Localité 2] (SPACIA & CIE), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100
DÉFENDEUR
S.A.S. CORBEILLE D’OR désormais dénommée CD’OR et encore prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4] (local 25) à [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non représentée
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Débats tenus à l’audience publique du 07 juillet 2026
Ordonnance prononcée sur le champ
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Par acte en date du 21 Avril 2026, la S.N.C. [Adresse 1] (SPACIA & CIE) a fait assigner la S.A.S. CORBEILLE D’OR désormais dénommée CD’OR à comparaître à l’audience des référés du 07 Juillet 2026.
A cette audience, la S.N.C. [Adresse 1] (SPACIA & CIE) a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. CORBEILLE D’OR désormais dénommée CD’OR.
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, la S.N.C. [Adresse 1] (SPACIA & CIE) a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. CORBEILLE D’OR désormais dénommée CD’OR ;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.N.C. [Adresse 1] (SPACIA & CIE) à l’encontre de la S.A.S. CORBEILLE D’OR désormais dénommée CD’OR ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.N.C. [Adresse 1] (SPACIA & CIE).
Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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