TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/00392

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 26/00392 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHVB

MINUTE N° :

S.C.I. [Y] agissant par M. [F] [H]
c/
[A] [M], [P] [M]

Copie certifiée conforme le :

à :

Préfecture du Val d'Oise

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Me Julie GASPARRI
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 09 juin 2026 ;

Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assisté de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 07 avril 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

S.C.I. [Y] agissant par M. [F] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]

assistée par Me Julie GASPARRI, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant

ET LES DÉFENDEURS :

Madame [A] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante

Monsieur [P] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant

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Le tribunal a été saisi le 12 mars 2026, par Assignation du 18 février 2026 ; L'affaire a été plaidée le 07 avril 2026, et jugée le 09 juin 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant contrat de location en date du 07 juillet 2025, la SCI [Y] a consenti à Monsieur [P] [M] et Madame [A] [M] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 4].

Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers la SCI [Y] a par actes de commissaire de justice en date du 17 et 18 février 2026 fait assigner Madame [A] [M] et Monsieur [P] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins de :

- Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail ;

- Ordonner l’expulsion de Madame [A] [M] et de tous occupants de son chef ;

- Condamner conjointement et solidairement Monsieur [P] [M] et Madame [A] [M] à payer à la SCI [Y] la somme de 9.379,09 euros au 07 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement ;

- Condamner conjointement et solidairement Monsieur [P] [M] et Madame [A] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation ;

- Condamner conjointement et solidairement Monsieur [P] [M] et Madame [A] [M] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

À l’audience du 07 avril 2026 la SCI [Y] est représentée par son gérant Monsieur [F] [H] et assistée de son conseil qui maintient les termes de ses demandes.
Monsieur [P] [M] assigné selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile et Madame [A] [M] assignée à l’étude du commissaire de justice n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l'article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.

En l’espèce, la notification au représentant de l'Etat a été effectuée dans le délai requis suivant courrier de la Préfecture du Val d’Oise en date du 19 février 2026.

Par ailleurs la SCI GOOD BAIL a notifié le commandement de payer à la CCAPEX.

La demande doit donc être déclarée recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 : Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties le 07 juillet 2025 contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus, le bail sera résilié de plein droit.

Le commandement de payer l’arriéré de loyers et de charges d’un montant de 3.499,09 euros visant la clause résolutoire a été signifié 29 octobre 2025 à Madame [A] [M] et le 03 février 2026 à Monsieur [P] [M].

Madame [A] [M] et Monsieur [P] [M] n’ayant ni réglé l’intégralité de la dette, ni sollicité des délais après la délivrance du commandement, le bail s’est trouvé résilié de plein droit, six semaines mois après sa délivrance, soit en l’occurrence le 10 décembre 2025 pour Madame [A] [M] et le 17 mars 2026 pour Monsieur [P] [M] la clause résolutoire étant acquise.

Sur l’expulsion

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.

L’article 24 VII de la même loi modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, la dette est en constante augmentation passant de 3.499,09 euros à la date du commandement de payer, à celle de 9.379,09 euros au jour de l’assignation. Le paiement des loyers courants n’est manifestement pas repris, aucun loyer n’apparaissant au demeurant avoir été réglé.

Compte tenu de ces éléments il ne peut donc qu'être constaté la résiliation de plein droit du bail depuis le10 décembre 2025 pour Madame [A] [M] et le 17 mars 2026 pour Monsieur [P]. Depuis ces dates Madame [A] [M] et Monsieur [P] [M] occupent sans droit ni titre les lieux loués et il sera prononcé l’expulsion, Madame [A] [M] à l’encontre de laquelle cette mesure est demandée ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est.

Sur le paiement de l'arriéré de loyers et charges et l'indemnité d'occupation

Au regard des décomptes des loyers et provisions pour charges, il convient de fixer la créance de la SCI [Y] à la somme de 9.379,09 euros au titre des loyers et charges mois de février 2026 inclus et de condamner solidairement Madame [A] [M] et Monsieur [P] [M] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal sur la somme de 3.499,09 euros à compter du dernier commandement de payer du 03 février 2026 et de la présente audience pour le surplus

Une indemnité d’occupation sera fixée dans les termes du présent dispositif.

Sur les autres demandes

La SCI [Y] ayant été contrainte d’engager des frais irrépétibles, il conviendra de condamner in solidum Madame [A] [M] et Monsieur [P] [M] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La partie défenderesse qui succombe sera cependant condamnée aux dépens, qui comprendront le coût des deux commandements de payer.

Il sera enfin rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS