TJ 95500, 26 juin 2026, RG 23/05979

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 7 juin 2024 ;

DÉCLARE recevable la demande en divorce de Madame [D] [F] ;

DÉBOUTE Madame [D] [F] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR DISCORDE

de Madame [D] [F]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 1] (Maroc)

et de Monsieur [U] [H]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (Maroc)

mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 1] (Maroc) ;

DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes relatives à l’usage du nom ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés à la date de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à liquidation et partage des intérêts patrimoniaux ;

DIT que Madame [D] [F], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 1] (Maroc), exercera seule l'autorité parentale à l’égard de l'enfant [R] [H], né le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 6] (95) ;

RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;

FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur [R] [H], né le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 6] (95) au domicile de Madame [D] [F], sa mère ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement du père, Monsieur [U] [H] ;

DISPENSE Monsieur [U] [H] de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

CONDAMNE Madame [D] [F] aux dépens de l'instance ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant et DIT n'y avoir lieu à exécution pour le surplus ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente faire signifier par huissier de justice la présente décision, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 3], le 26 juin 2026, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et par Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES