TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/01902

PREMIERE CHAMBRE

N° RG 26/01902 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCO4
86D

CSE ABB FRANCE à [Localité 1]
CSE ABB FRANCE à [Localité 2]

C/

S.A.S. ABB FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

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Ordonnance rendue le 09 juin 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Céline TERREAU, greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

DEMANDEURS

Comité social et économique de l’établissement ABB France à [Localité 3] dont le siège est situé [Adresse 1]

Comité social et économique de l’établissement ABB France à [Localité 2] dont le siège est [Adresse 2]

représentés par Me Antoine DELPLA, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistés de Me Mikaël KLEIN et Me Léa VIECELI, avocats plaidants au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

S.A.S. ABB FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Estelle DUROSOIR, avocat au barreau du Val d’Oise

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Vu l'assignation du 19 mars 2026, placée le 25 mars 2026 ;

Vu l'article 1635 bis Q IV du Code général des impôts, qui dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est due lors de l'introduction de toute instance à compter du 1er mars 2026 ;
Vu le décret du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique ;

Au terme de l'article 850-1 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur l'irrecevabilité. Conformément à l'article 62-5 du code de procédure civile, il statue sans audience.

Aux termes de l'article 1635 bis Q IV du code général des impôts, l'irrecevabilité ne peut être prononcée sans une invitation préalable du demandeur à régulariser la contribution à l'aide juridique, dans un délai d'un mois.

Par courrier du 25 mars 2026, l'avocat des demandeurs a été invité à régulariser ladite contribution dans le délai d'un mois.
A ce jour, aucune régularisation n'est intervenue.

Il y a lieu de déclarer l'assignation délivrée le 19 mars 2026 irrecevable.

PAR CES MOTIFS