TJ 95500, 9 juill. 2026, RG 26/00227

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00227 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDQE

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à : Défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Demandeur
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Tribunal de proximité de Montmorency

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JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [R] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Madame [W] [F] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par Maître CHICH, avocat au barreau de l’Essonne

DÉFENDEUR(S) :

S.D.C. SAINT GRATIEN [Localité 2] FORUM
[Adresse 2],
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Maître TOURNIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Cécile BAULER,

Assisté de : Marlène PONIARD, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 26 Mai 2026

DÉCISION :

Prononcée par Anne-Cécile BAULER, Juge délégué du tribunal judiciaire de Pontoise, en sa chambre de proximité détachée de Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier,