TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/01590

PREMIERE CHBRE

N° RG 26/01590 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O4MF
72A

S.D.C. [Adresse 1]

C/

[E] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

--==00§00==--

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

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Ordonnance rendue le 09 juin 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Céline TERREAU, greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sise [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS CELAVISYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Me Maëlle LE FLOCH, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de Me Grégory HANSON, avocat plaidant au barreau de Nimes

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [T], né le 16 février 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
défaillant

--==00§00==–

Vu l'assignation du 12 mars 2026, placée le 16 mars 2026 ;

Vu l'article 1635 bis Q IV du Code général des impôts, qui dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est due lors de l'introduction de toute instance à compter du 1er mars 2026 ;
Vu le décret du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique ;

Au terme de l'article 850-1 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur l'irrecevabilité. Conformément à l'article 62-5 du code de procédure civile, il statue sans audience.

Aux termes de l'article 1635 bis Q IV du code général des impôts, l'irrecevabilité ne peut être prononcée sans une invitation préalable du demandeur à régulariser la contribution à l'aide juridique, dans un délai d'un mois.

Par courrier du 24 mars 2026, l'avocat du Syndicat des copropriétaires a été invité à régulariser ladite contribution dans le délai d'un mois.
A ce jour, aucune régularisation n'est intervenue.

Il y a lieu de déclarer l'assignation délivrée le 12 mars 2026 irrecevable.

PAR CES MOTIFS