TJ 95500, 4 mai 2026, RG 25/00112

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 25-00112 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJSX

N° Minute :

DEMANDERESSES :
Mme [I] [L]
SELARL [1]

Débiteur(s), trice(s) :
Mme [L] [I]

Copie délivrée le :
à :

JUGEMENT du 04 mai 2026

DEMANDERESSES :
Madame [I] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne

SELARL [1] MANDATAIRE/LIQUIDATEUR
En la personne de Maître [N] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100

DÉFENDERESSE :
[2] DE [Localité 4] ET D'ILE DE FRANCE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Francis BONNET DES TUVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0685

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 13 avril 2026

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [L] [I] bénéficie d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire selon jugement du 10 juin 2025 régulièrement publié au BODACC le 27 juin 2025. Maître [P] a été désigné en qualité de liquidateur remplacé par ordonnance en date du 15 décembre 2025 par Maître [N] faisant partie de la SELARL [1].

Les créanciers suivants ont régulièrement déclaré une créance leur créance entre les mains du liquidateur comme suit :

- [3], référence 27800190 : 283 297,63 euros à titre chirographaire,
- [3], référence 27800190 : 29 800,32 euros à titre chirographaire,
- [3], référence [Localité 6] : 1 995,13 euros à titre chirographaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 avril 2026.

A l'audience, Maître [N], représentée par son conseil, a sollicité la fixation des créances. Elle a rappelé que Mme [L] possédait 54, 68 % du bien immobilier indivis.

Mme [L] a expliqué qu’un compromis de vente avait été signé le 12 mars 2026.

Le [3], représenté par son conseil, a sollicité la vente du bien immobilier.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article R742-17 du code de la consommation, le juge arrête l'état des créances.

En l'espèce, les différents créanciers sus énoncés ont régulièrement déclaré leur créance. Aucune contestation n'a été soulevée. Il convient en conséquence d'arrêter l'état des créances ainsi et de renvoyer l'affaire à l'audience du 14 septembre 2026.

Les dépens seront pris en charge par le Trésor Public ;

PAR CES MOTIFS