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TJ 95500, 3 févr. 2026, RG 25/00657


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Date
03/02/2026
Numéro
25/00657
Lieu / cour
tj95500
Chambre
CHBRE PROX PONTOISE
Type
other
MàJ source
2026-07-15
Id
6a57339393c619cd1febb047

Texte de la décision

1,536 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00657 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVHX

MINUTE N° :

S.A. IMMOBILIERE 3F
c/
[A] [R]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Me Patricia ROTKOPF

Madame [A] [R]

préfecture
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]


DÉCISION DE DÉSISTEMENT

À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 03 Février 2026 ;

Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

DEMANDEUR(S) :

S.A. IMMOBILIERE 3F
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant absente

DÉFENDEUR(S) :

Madame [A] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparante

dont la juridiction a été saisie le 12 Août 2025 par Assignation - procédure au fond du 07 Août 2025.

Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que le demandeur a déclaré par courriel du 27 janvier 2026 expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATE que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5].

LE GREFFIER, LE JUGE,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.