TJ 95500, 27 mai 2026, RG 26/00259

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 26/00259 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEDW

MINUTE N° :

S.A. IMMOBILIERE 3F
c/
[P] [Y]

Copie certifiée conforme le :

à :

Monsieur [P] [Y]

Préfecture

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Maître [Q] [I]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 27 MAI 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE , Première Vice Présidente des contentieux de la protection, assistée de Jules LORIAU, auditeur de justice et de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 24 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. IMMOBILIERE 3F
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [P] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]

comparant

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Le tribunal a été saisi le 12 Février 2026, par Assignation - procédure au fond du 22 Octobre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 24 Mars 2026, et jugée le 27 mai 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 18 juin 2010, la SA Le Logis Social du Val d’Oise a donné en location à Monsieur [P] [Y] et Madame [L] [Y] née [X] un appartement n°5373 et une cave situés [Adresse 3], 3ième étage à [Localité 4], pour un loyer mensuel initial de 515,83 euros outre un dépôt de garantie du même montant et 341 euros à titre de provisions sur charges.

Madame [L] [Y] née [X] est décédée le 7 octobre 2022, laissant Monsieur [P] [Y] seul titulaire du bail.

Faisant valoir que les loyers sont impayés, la SA [Adresse 4] venant aux droits de la société Le Logis Social du Val d’Oise a fait délivrer assignation à Monsieur [P] [Y] par exploit du 22 octobre 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise :

-constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location,

-ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [Y] et de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

-condamner Monsieur [P] [Y] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel et des charges à compter du 1er septembre 2025 et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

-condamner Monsieur [P] [Y] à lui payer la somme de 4.560,66 euros au titre de la dette locative, terme d’août 2025 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 23 avril 2025 sur la somme de 3.409,88 euros, et de l’assignation pour le surplus,

-condamner Monsieur [P] [Y] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

-rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit,

-condamner Monsieur [P] [Y] aux entiers dépens y compris le coût du commandement délivré le 23 avril 2025,

L’affaire a été entendue à l’audience du 24 mars 2026.

La SA [Adresse 4], représentée à l’audience, actualise le montant de la dette locative à la somme de 4.656,30 euros au terme de février 2026 inclus. Elle précise que le montant du loyer mensuel est de 800 euros et fait valoir que le paiement courant de ce dernier est repris. En conséquence, elle ne s’oppose pas à la suspension des effets de la clause résolutoire et à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [P] [Y], présent à l’audience fait valoir qu’il perçoit 755 euros de revenus mensuels et 300 euros au titre de l’APL. Il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi que l’octroi de délais de paiement. Il propose d’apurer la dette par versements mensuels de 130 euros en plus des termes courants du loyer.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile, la décision sera contradictoire.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Il résulte des dispositions de l’article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus ;

En application de l’article 24 de la loi précitée, la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer, demeuré infructueux ;

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

Il résulte des débats et des pièces produites et plus particulièrement :

-du titre locatif portant une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers,

-des décomptes dont il ressort qu’à la date du commandement de payer, délivré le 23 avril 2025, le montant de la dette locative s’élevait à 3.409,88 euros, qu’il était de 4.560,66 euros au 23 septembre 2025 et qu’au jour de l’audience la dette était de 4.502,25 euros au 23 mars 2026, terme de février 2026 inclus, déduction faite des frais de procédure pour 154,05 euros, qui ne sauraient figurer dans un décompte locatif.

-du commandement de payer, délivré le 23 avril 2025 et visant la clause résolutoire, qui n’a pas été suivi d’effet dans le délai de deux mois, prévu par l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 dont les dispositions étaient reproduites,

-de l’acte de dénonciation de l’assignation à la sous-préfecture, reçu le 23 octobre 2025,

Il s’ensuit que la demande est recevable en la forme et justifiée au fond, Monsieur [P] [Y] étant redevable à l’égard de la SA D’HLM IMMOBILIERE 3F de la somme de 4.502,25 euros au 23 mars 2026, terme de février 2026 inclus, déduction faîte de la somme de 154,05 euros au titre des frais de procédure ne pouvant figurer dans un décompte locatif, et avec intérêt au taux légal sur la somme de 3.409,88 euros à compter du 23 avril 2025 et du 22 octobre 2025 pour le surplus,

Ainsi, il y a lieu de condamner Monsieur [P] [Y] à verser à la SA [Adresse 4] la somme de 4.502,25 euros au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation et de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail au 24 juin 2025,

Cependant, au vu de la situation économique du débiteur, des engagements de régularisation pris à l’audience et de l’accord du bailleur, il convient d’autoriser Monsieur [P] [Y] à s’acquitter de sa dette dans les conditions précisées au dispositif de la présente, conformément à la faculté prévue par les articles 1343-5 du code civil. Par application de l’article 24 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ci-dessus, mais seront rétablis de plein droit en cas d’éventuelle défaillance de Monsieur [P] [Y] dans le respect des modalités de paiement. Dans ce dernier cas, l’indemnité mensuelle pour l’occupation des locaux entre la date de résiliation du bail et la libération effective des lieux sera fixée au montant du loyer et de ses accessoires tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié ;

Il convient d’ordonner la transmission du jugement par le greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en compte d’une éventuelle demande de relogement de l’occupant ;
La situation économique de Monsieur [P] [Y] justifie de le dispenser de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Monsieur [P] [Y] sera condamné aux dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de Procédure Civile en ce compris les frais du commandement de payer, délivré le 23 avril 2025,

Aux termes des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit,

PAR CES MOTIFS