TJ 95500, 4 mai 2026, RG 26/00023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 26/00023 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBNW

N° Minute :

DEMANDERESSE :
Mme [V] [F]

Débiteur(s), trice(s) :
Mme [V] [F]

Copie délivrée le :
à :

JUGEMENT du 04 mai 2026

DEMANDERESSE :
Madame [V] [F]
[Adresse 3] [Adresse 4] A
[Adresse 5]
[Localité 2]
comparente

DÉFENDERESSES :
Société [1]
AGENCE SIEGE GRANDS [Localité 3] - immeuble [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

L'INSTRUMENTARIUM
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

[2]
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame SAUVE Florence
Greffier : Monsieur PASCAL Stéphane

Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [F] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise aux fins de traitement de sa situation de surendettement laquelle a déclaré sa demande recevable le 22 décembre 2025.

La commission de surendettement a adressé à Mme [F] un état détaillé des dettes dont l’accusé réception a été signé le 22 novembre 2025.

Par courrier en date du 1er décembre 2025, Mme [F] a contesté différentes créances.

Selon l'état déclaré des dettes en date du 22 décembre 2025, les créances contestées apparaissent comme suit :

- One Gestion : 139 euros de mensualités impayées,
- Instrumentarium pour une location de harpe non restituée : 440 euros,
- [1] référencée 44401480869003 : 1 587,09 euros de mensualités impayées.

Le président de la commission a saisi le juge du contentieux et de la protection de cette demande de vérification de créances.

Mme [F] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 13 avril 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

A l'audience, Mme [F] demande à ce que les créances soient fixées comme suit :

- One Gestion : 71, 14 euros de mensualités impayées,
- Instrumentarium pour une location de harpe non restituée : 770 euros,
- [1] référencée 44401480869003 : 1 611,32 euros de mensualités impayées.

Aucun des créanciers n’a adressé de document ou de courrier au tribunal.

Le délibéré a été fixé au 4 mai 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité :

La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l'article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

Sur le fond :

En vertu de l’article R332-4 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. L’alinéa 2 précise que les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

[2]

Sur l'état détaillé des dettes, la mensualité impayée apparaît à la somme de 139 euros.

Le créancier n’a adressé aucun document ou courrier au tribunal.

Mme [F] explique que la mensualité impayée est de 71,14 euros ayant réglé une mensualité avant la décision de recevabilité de son dossier de surendettement. Elle produit une première relance de [2] en date du 19 novembre 2025 mentionnant un impayé de ce montant.

En conséquence, il convient de fixer la mensualité impayée à la somme de 71,14 euros.

L’Instrumentarium

Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 440 euros.

Le créancier n’a adressé aucun document ou courrier au tribunal.

Mme [F] explique que la créance est de 770 euros comme l’atteste le mail que lui a adressé l’Instrumentarium le 24 novembre 2025.

En conséquence, il convient de fixer la créance à la somme de 770 euros

[1] référencée 44401480869003

Sur l'état détaillé des dettes, la mensualité impayée apparaît à la somme de 1 587,09 euros

Le créancier n’a adressé aucun document ou courrier au tribunal.

Mme [F] explique que la mensualité impayée est de 1 611,32 euros et produit une mise en demeure de la [1] en date du 3 novembre 2025 faisant état de ce montant d’impayés.

En conséquence, il convient de fixer la mensualité impayée à la somme de
1 611,32 euros.

Les dépens sont pris en charge par le Trésor Public.

PAR CES MOTIFS