TJ 95500, 30 juin 2026, RG 24/00062

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT ORDONNANT LE REPORT DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le 30 Juin 2026

N° RG 24/00062 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVAO
78A

Jugement rendu le 30 juin 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de
gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, société par actions simplifiée
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 431 252 121, dont le siège
social est à [Adresse 1], et représenté par son
recouvreur la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au
RCS de [Localité 1] sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 2]
[Adresse 3], prise en la personne de son représentant
légal domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits du FONDS
COMMUN DE TITRISATION [Localité 2], ayant pour société de gestion, la
société IQ EQ MANAGEMENT et ayant la société MCS & ASSOCIES comme
entité en charge du recouvrement, en vertu d’un bordereau de cession de
créance conforme au Code Monétaire et Financier en date du 31 janvier 2024,
lui-même venant aux droits du CREDIT COOPERATIF, Société Coopérative
Anonyme de Banque Populaire à capital variable, immatriculée au RCS de
[Localité 3] sous le numéro 349 974 931, ayant son siège à [Localité 3]
([Adresse 4]) [Adresse 5], en vertu d’un bordereau de cession conforme
aux dispositions du code monétaire et financier en date du 11 décembre 2019,
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en
cette qualité audit siège,

représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [R] [J] [N]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE), de nationalité française
[Adresse 6]
[Localité 5]

Madame [D] [A] épouse [J] [N]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (HAUTS-DE-SEINE), de nationalité française
[Adresse 6]
[Localité 5]

tous deux représentés par Me Laure PETIT, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Me Grégory LEPROUX, avocat plaidant au Barreau de PARIS
notifié le 30/01/2026

Notifié le 03/07/2026

CREANCIERS INSCRITS

Le TRESOR PUBLIC, pris en la personne de monsieur le comptable du service des impôts des particuliers (SIP) d’[Localité 7], domicilié [Adresse 7]

Le TRESOR PUBLIC, pris en la personne du comptable publique du service des recettes non fiscales domicilié [Adresse 8] à [Localité 8]

tous deux représentés par Me Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE

EXPOSE DU LITIGE

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 1er décembre 2023 publié le 18 janvier 2024 volume 2024 S n°17 au service de la publicité foncière de [Localité 9] 2 ;

Vu l’assignation délivrée le 04 mars 2024 par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice à M. [R] [J] [N] et Mme [D] [J] [N] née [A], à la requête du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS (ci-après le FCT ABSUS), venant aux droits du FCT [Localité 2] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 08 mars 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 27 janvier 2026, tranchant un incident et ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers dépendant d’une maison sis [Adresse 9] à [Localité 10] cadastrée section AE n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] lieudit [Adresse 6], appartenant à M. [R] [J] [N] et Mme [D] [K] née [A] et fixant l’audience à laquelle la vente aura lieu au 19 mai 2026 ;

Vu l’appel interjeté par M. [R] [J] [N] et Mme [D] [K] née [A] par déclaration du 18 février 2026 ;

Vu l’ordonnance rendue par la Cour d’appel de [Localité 11] le 04 mars 2026, autorisant M. [R] [J] [N] et Mme [D] [J] [N] née [A] à assigner le FCT ABSUS afin de comparaître devant elle le 17 juin 2026 ;

Vu les conclusions signifiées par RPVA le 18 mai 2026 par le FCT ABSUS demandant au juge de l'exécution de :
- DIRE n’y avoir lieu à caducité,
- DIRE que l’audience de vente aux enchères sera reportée à une date ultérieure,
- DIRE que les dépens consisteront en frais privilégiés de vente.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mai 2026, lors de laquelle les avocats des parties ont été entendues en leurs observations.

La décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. La décision du juge de l’exécution n’est pas susceptible d’appel.

En l’espèce, la vente aux enchères publiques a été ordonnée suivant jugement en date du 27 janvier 2026 pour l’audience du 19 mai 2026.

M. [R] [J] [N] et Mme [D] [J] [N] née [A] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 18 février 2026.

L'affaire est actuellement pendante devant la Cour d'appel de Versailles.

Le créancier poursuivant apparaît bien fondé à solliciter le report de la vente forcée, sans que la caducité du commandement valant saisie délivré le 1er décembre 2023 publié le 18 janvier 2024 volume 2024 S n°17 au service de la publicité foncière de SAINT LEU [Localité 12] 2, soit prononcée.

Il convient dès lors de rappeler l'affaire à l’audience du mardi 13 octobre 2026 à 14h, pour faire le point sur l’état de la procédure.

PAR CES MOTIFS