TJ 95500, 3 juill. 2026, RG 26/01089

03 Juillet 2026

N° RG 26/01089 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PE23

Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Madame [P] [D] épouse [C]

C/

S.A.S. COSIVIA anciennement dénommée SA [Adresse 1] IMMOBILIERE DU MOULIN VERT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

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JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [P] [D] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Claire PONROY, avocat au barreau du VAL D’OISE

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

S.A.S. COSIVIA anciennement dénommée SA [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Samira BERRAH-GUYARD, avocat au barreau du VAL D’OISE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l'audience publique tenue le 05 Juin 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 03 Juillet 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 20 février 2026, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par Mme [P] [D] épouse [C], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 5], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 11 décembre 2025 à la requête de la S.A.S. COSIVIA anciennement dénommée [Adresse 3].

Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 05 juin 2026.

A l’audience, Mme [P] [D] épouse [C], représentée par son avocat, demande un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état du décès de son conjoint et de l’apurement de la dette grâce à une aide financière du FSL.

La S.A.S. COSIVIA, représentée par son conseil, ne s'oppose pas à l'octroi d’un délai de 12 mois.

Le jugement sera rendu contradictoirement.

La décision a été mise en délibéré au 03 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Dans le cas où la juridiction préalablement saisie, a d’ores et déjà statué sur une demande de délais pour rester dans les lieux, des délais ne peuvent être accordés par le juge de l’exécution que sur la justification d’éléments nouveaux.

En l'espèce, l'expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 31 janvier 2025 par le Tribunal de proximité de SANNOIS, contradictoire, qui a notamment :
- constaté que les conditions d’'acquisition de la clause résolutoire du bail sont réunies au 3 avril 2024,
- condamné solidairement M. [M] [C] et Mme [P] [D] épouse [C] à payer la somme de 1.972,48 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 11 décembre 2024,
- autorisé M. [M] [C] et Mme [P] [D] épouse [C] à se libérer des sommes dues en 19 mensualités de 100 euros chacune et une 20ème mensualité qui soldera la dette en principal, en plus du loyer courant, sauf meilleur accord des parties, avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect de l'échéancier,
- suspendu les effets de la clause résolutoire dans la mesure des délais ainsi octroyés,
- fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due en cas de résiliation à une somme égale au montant du loyer et des charges,
- ordonné l’expulsion de M. [M] [C] et Mme [P] [D] épouse [C] à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux,
- condamné M. [M] [C] et Mme [P] [D] épouse [C] aux dépens.

Cette décision a été signifiée le 25 février 2025 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le 11 décembre 2025.

Il n’est pas contesté que les conditions de la suspension de la clause résolutoire du bail, telles que fixées par le jugement précité, n’ont pas été respectées de sorte que la résiliation du bail est acquise.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Mme [P] [D] épouse [C] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion.

Il résulte des débats et des pièces produites que :

Mme [P] [D] épouse [C] est retraitée et veuve depuis le 31 mai 2026. Il n’est pas justifié de la situation financière de l’intéressée.

Au vu du décompte produit, la dette locative est de 1.383,38 euros au 02 juin 2026. L'indemnité d'occupation courante qui s’élève à 684,46 euros après déduction de l’APL est partiellement réglée mais l'arriéré locatif est en cours d’apurement grâce notamment à une aide financière du FSL d’un montant de 2.294,50 euros versée le 11 mai 2026.
Mme [P] [D] épouse [C] a effectué des démarches de relogement et justifie avoir déposé une demande de logement locatif social le 13 septembre 2025.

Le bailleur est un organisme social, dont la mission est notamment de loger des personnes en situation précaire et il ne s’oppose pas à l’octroi des délais sollicités.

En raison de ces éléments, de l’accord du bailleur et des difficultés actuelles de Mme [P] [D] épouse [C], il convient d'accorder un délai de douze mois, soit jusqu'au 3 juillet 2027, pour quitter le logement.

A l'expiration de ce délai, il pourra être procédé à l'expulsion.

L’octroi de ces délais est toutefois subordonné à la poursuite du paiement régulier et ponctuel de l’indemnité d’occupation courante.

En application de l'article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet du Val d’Oise, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

La nature de la demande impose de laisser les dépens à la charge de Mme [P] [D] épouse [C] étant précisé qu’ils seront recouvrés selon les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle totale dont elle bénéficie.

PAR CES MOTIFS