TJ 95500, 18 juin 2026, RG 14/00194

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 14/00194 - N° Portalis DB3U-W-B65-H6U3
28A

[E] [Z]
C/
[D] [Z] épouse [L]
[I] [Z] veuve [C]
[J] [L]
[S] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

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Ordonnance rendue le 18 juin 2026 par Stéphanie CITRAY, juge commis à la surveillance des opérations de partage à la deuxième chambre civile de ce tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

DEMANDEUR

Monsieur [E] [Z], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sébastien TO , avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Armelle HUBERT , avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDEURS

Madame [D] [Z] épouse [L], née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]

Madame [I] [Z] veuve [C], née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3]

Monsieur [J] [L], né le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [S] [Z], né le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Anne-Sophie ROMAGNE, avocat au barreau du Val d’Oise

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Vu le jugement rendu le 18 septembre 2017 par la deuxième chambre civile du tribunal de grande instance de Pontoise ordonnant l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [W] [Z] et de l’indivision existant entre [E] [Z], [S] [Z], [D] [Z] épouse [L] et [I] [Z] veuve [C] ;

Vu l’arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 7 mai 2019 ;

Vu le jugement du 21 septembre 2020 ;

Vu les actes de partage de la succession de [P] [Z] et de la succession de [W] [Z] du 29 novembre 2025 ;

Vu les conclusions signifiées par RPVA le 10 juin 2026 de [E] [Z] ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage est établi, en application des dispositions de l’article 842 du Code civil, le juge constate la clôture de la procédure.

Il convient, au vu du jugement d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession et de la signature d’un acte de partage, de constater la clôture de la procédure de liquidation et partage de la succession de [W] [Z] et de l’indivision existant entre [E] [Z], [S] [Z], [D] [Z] épouse [L] et [I] [Z] veuve [C].

PAR CES MOTIFS