TJ 95500, 8 juin 2026, RG 26/00591

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00591 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PL2W

MINUTE N° :

Société CDC HABITAT SOCIAL
c/
[C] [O] [B], [S] [R] [L] épouse [B]

Copie certifiée conforme le :

à :
- Maître TSIKA-KAYA
- dossier

Copie exécutoire
le :

à : Maître [Q]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

Au greffe du tribunal de proximité de Gonesse le 08 Juin 2026 ;

Sous la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire de Pontoise, chargé du service du tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;

le jugement suivant a été rendu entre :

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocat au barreau de Val d'Oise,

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [C] [O] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Madame [S] [R] [L] épouse [B]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Représentés par Maître Jean-Rigoubert TSIKA-KAYA, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

DÉFENDEURS

Vu le jugement rendu le 13 avril 2026 ;

Vu les dispositions de l'article 462 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu le décret du 1er octobre 2010, les parties n'ont pas été convoquées ;

Par requête en date du 11 mai 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par Maître [M] [Q] nous saisit d'une demande afin de voir rectifier le jugement en date du 13 avril 2026 en ce qui concerne le prénom du défendeur :

- "dire que l'orthographe du prénom de Monsieur [C] [O] [B] et non "[C] [Y] [B]" ;

Attendu qu'il s'agit en effet d'une erreur matérielle et qu'il y a lieu de rectifier le jugement du 13 avril 2026 en ce sens :

- il convient de lire : Monsieur [C] [O] [B] au lieu de "[C] [Y] [B]" dans l'entier jugement ;

PAR CES MOTIFS