TJ 95500, 10 mars 2026, RG 26/00205
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00205 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDAR
MINUTE N° :
E.P.I.C. L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT - OPAC DE L’OISE
c/
[H] [Y], [C] [Y] née [R]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Me Damien AYROLE,
Monsieur [H] [Y]
Madame [C] [Y] née [R]
préfecture
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 10 Mars 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
DEMANDEUR(S) :
E.P.I.C. L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT - OPAC DE L’OISE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Damien AYROLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [H] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant
Madame [C] [Y] née [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante
dont la juridiction a été saisie le 02 Février 2026 par Assignation - procédure au fond du 19 Janvier 2026.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
CONSTATE que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5].
LE GREFFIER, LE JUGE,
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