TJ 95500, 9 avr. 2026, RG 25/01180
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
72A
N° RG 25/01180 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3V6
MINUTE N° :
Société LE PONCEAU-UNITE 4 11[Adresse 1]
c/
[G] [N], [L] [A] épouse [N]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Me Nicodim-Beniamin GLIGOR
Monsieur [G] [N]
Monsieur [L] [A] épouse [N]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 09 Avril 2026 ;
Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
DEMANDEUR(S) :
Société LE PONCEAU-UNITE 4 11-[Adresse 3]
Syndic FONCIA VBDS
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Nicodim-Beniamin GLIGOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant absent
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [G] [N]
[Adresse 5]
[Adresse 6] [Localité 4]
[Localité 5]
non comparant
Monsieur [L] [A] épouse [N]
[Adresse 5]
[Adresse 6] [Localité 4]
[Localité 5]
non comparant
dont la juridiction a été saisie le 06 Novembre 2025 par Assignation - procédure au fond du 31 Octobre 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
CONSTATE que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6].
LE GREFFIER, LE JUGE,
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