TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00339
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AZ
N° RG 25/00339 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORDH
MINUTE N° :
[A] [T]
c/
S.A. CDC HABITAT
Copie certifiée conforme
le :
à :
Madame [A] [T]
Me Dominique LE NAIR-BOUYER
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 05 Mai 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
DEMANDEUR(S) :
Madame [A] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
DÉFENDEUR(S) :
S.A. CDC HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Dominique LE NAIR-BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant
dont la juridiction a été saisie le 25 Juin 2025 par Requête - procédure au fond du 02 Mars 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister par courriel du 27 avril 2026 de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
CONSTATE que le conseil du défendeur a accepté celle-ci ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4].
LE GREFFIER, LE JUGE,
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