TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 25/03470

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

06 Juillet 2026

N° RG 25/03470 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMDH
Code NAC : 50D

[T] [R]
C/
S.A.S. HCM CAR
S.A.S. HCM CAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 06 juillet 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente
Madame PERRET, Juge
Madame SAMAKÉ, Juge

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 05 Janvier 2026 devant Violaine PERRET, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. L’affaire a été mise en délibéré au 9 mars 2026, lequel a été prorogé à ce jour. Le jugement a été rédigé par Stéphanie CITRAY.

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DEMANDEUR

Monsieur [T] [R], né le 25 Octobre 1982 à [Localité 1] (14), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Elisa FREDJ, avocat au barreau de Versailles

DÉFENDERESSES

S.A.S. HCM CAR, immatriculée au RCS de [Localité 2] , sous le numéro 995 239 325 dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

S.A.S. HCM CAR, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 981 860 513 dont le siège social est sis [Adresse 3]

n’ayant pas constitué avocat

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EXPOSE DU LITIGE

Faits constants

Le 20 octobre 2022, [T] [R] a acquis auprès de la SAS HCM CAR un véhicule de marque MINI Roadster coupé modèle John Works pour un montant de 15.788,76 €.
[T] [R] a constaté plusieurs désordres moteur sur son véhicule malgré le remplacement du moteur pris en charge par le vendeur.

Une expertise amiable a été organisée par l’assureur de [T] [R].
Son véhicule est immobilisé dpeuis le 2 octobre 2023.

Procédure

[T] [R], représenté par Me. [S] [W], a fait assigner la SAS HCM CAR immatriculation au RCS de Pontoise 995 239 325 et la SAS HCM CAR immatriculée au RCS de Versailles 981 860 513 par actes de commissaire de justice des 11 et 10 juin 2025 devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’annulation de la vente du véhicule de marque MINI Roadster coupé modèle John Works et d’indemnisation de ses différents préjudices.

Les SAS HCM CAR n'ont pas constitué avocat.

La mise en état a été clôturée par ordonnance du 3 juillet 2025 et l'affaire a été plaidée à l'audience collégiale du 5 janvier 2026. Le délibéré a été fixé au 9 mars 2026 et prorogé au 6 juillet 2026.

Prétentions et moyens des parties

1. En demande : [T] [R]

Dans son assignation signifiée le 11 juin 2025, [T] [R] sollicite du tribunal :
l’annulation de la vente du véhicule marque MINI Roadster coupé modèle John Works intervenue le 29 octobre 2022 avec la SAS HCM CAR,la condamnation in solidum des SAS HCM CAR à lui rembourser la somme de 15.788,76 € au titre du prix de vente,la condamnation in solidum des SAS HCM CAR à lui verser les sommes suivantes : 1.539,55 € à titre de dommages-intérêts pour la réparation faite en juillet 2023,11.120 € au titre du préjudice de jouissance à raison de 20 € par jour depuis le 2 octobre 2023,1.968,20 € (somme à parfaire) à titre de dommages-intérêts pour le paiement de deux primes d’assurance,2.000 € à titre de dommages-intérêts r le préjudice moral,2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions, il se prévaut de la garantie des vices cachés due par le vendeur en raison des vices cachés affectant le véhicule.
Il fait valoir que le véhicule a rapidement présenté des désordres, que le remplacement du moteur a été pris en charge par le vendeur, qu’il a récupéré son véhicule le 22 juin 2023 mais les difficultés ont persisté, qu’il a dû remplacer l’embrayage et son récepteur, que le 2 octobre 2023, le moteur s’est arrêté seul avec production d’une importante fumée.
Il argue que l’expertise amiable a retenu la responsabilité de la SAS HCM CAR en sa qualité de vendeur d’un véhicule défectueux et d’intervenant dans le remplacement du moteur après la vente et que le véhicule n’est pas conforme à sa destination normale et immobilisé depuis le 2 octobre 2023.
Il invoque divers préjudices notamment un préjudice de jouissance, l’obligation de racheter un véhicule pour se déplacer tout en supportant le coût de deux assurances et un préjudice moral.

2. En défense : les SAS HCM CAR

Les SAS HCM CAR, bien que régulièrement assignées à l’étude du commissaire de justice pour celle immatriculée dans le Val d’Oise et à personne habilitée pour celle immatriculée dans les Yvelines, n’ont pas constitué avocat. Le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera donc réputé contradictoire.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions signifiées des parties.

DISCUSSION

En vertu de l'article 1641 du Code civil, "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus".
L'article 1642 précise que "le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même".
Par application de l'article 1645, "si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur".
Le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Par application de l’article 1232-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

En l’espèce, [T] [R] produit aux débats un bon de commande et un certificat de cession d’un véhicule d’occasion Mini Roadster coupé r58 211cv JCW immatriculé [Immatriculation 1], dont il ressort que le vendeur est la SAS HCM CAR dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 4] et qui est immatriculée au RCS de [Localité 2] 895 239 325.

D’une part, [T] [R] ne justifie d’aucun lien avec la SAS HCM CAR sise [Adresse 5] à [Localité 5], immatriculée au RCS de [Localité 3] 981 860 513 qui sera, dès lors, mise hors de cause.

D’autre part, il ressort des éléments produits par [T] [R] que peu après l’achat du véhicule le 29 octobre 2022, il a constaté une consommation anormale d’huile et un voyant moteur s’est allumé. Après de vaines réparations, le 15 mars 2023, [T] [R] est informé de la nécessité de remplacer le moteur ce que le vendeur accepte de prendre en charge avec la pose d’un moteur reconditionné acquis auprès de la société SOS BOITES MOTEUR et posé par un sous-traitant. [T] [R] récupère son véhicule le 22 juin 20232 et rencontre de nouveaux problèmes le 27 juin 2023 notamment l’impossibilité de passage des deuxième et quatrième rapports. Il fait procéder au changement de l’embrayage en juillet. Le 2 octobre 2023, un message d’alerte s’allume et le moteur finit par s’arrêter seul avec une importante production de fumée sous le capot moteur.
L’expertise amiable conclut que l’origine des désordres est imputable soit à une malfaçon et/ou une non-façon lors du remontage du moteur dans le véhicule soit à la détérioration d’une pièce vieillissante et non remplacée par l’intervenant et exclut la responsabilité de [T] [R] à l’issue du remplacement du moteur et la prestation antérieure de reconditionnement du moteur.
Cependant, ce rapport d’expertise amiable est insuffisant et ne permet pas de caractériser suffisamment la cause de l’arrêt du moteur et notamment s’il s’agit d’un vice caché inhérent au véhicule ou d’une mauvaise intervention du garagiste chargé par le vendeur de procéder au remontage du moteur.
Dès lors, il convient d’ordonner une expertise judiciaire du véhicule et, dans l’attente, de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes de [T] [R] et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS