TJ 95500, 21 mai 2026, RG 26/00127
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
64B
N° RG 26/00127 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCIA
MINUTE N° :
[T] [R]
c/
[A] [C]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Me Hugues FRACHON
Monsieur [A] [C]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 21 Mai 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [T] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Hugues FRACHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant non comparant
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [A] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
dont la juridiction a été saisie le 09 Janvier 2026 par Assignation - procédure au fond du 15 Décembre 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur par l’intermédiaire de son conseil a declarer expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l’action par courrier en date du 02 février 2026;
CONSTATE que le défendeur absent n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5].
LE GREFFIER, LE JUGE,
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