TJ 95500, 9 juin 2026, RG 23/00023
Vérifier : TJ 95500, 9 juin 2026, RG 23/00023 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION EN REITERATION DES ENCHERES
Le 09 Juin 2026
N° RG 23/00023 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M66G
78A
CREANCIER POURSUIVANT
Monsieur [B] [C] [M]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (ILE MAURICE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Ladmya Samira BERRAH-GUYARD, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Didier CAM, avocat plaidant au barreau de PARIS
PARTIE SAISIE
S.C.I. NAIMAEL, Société civile immobilière au capital de 1000 euros immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 833 266 216, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de sa gérante, Madame [S] [J] domicilié [Adresse 3] à [Localité 4]
représentée par Me Eric AZOULAY, avocat au barreau du VAL D’OISE
CREANCIER INSCRIT
TRESOR PUBLIC, pris en la personne de Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'[Localité 5], domicilié [Adresse 4] à [Localité 6]
représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE SURENCHERI
Madame [K] [E]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (NORD)
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
Notifié le 26/06/2026
ADJUDICATAIRE SURENCHERISSEUR DEFAILLANT
Monsieur [R] [V]
né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 8], de nationalité française,
[Adresse 6]
[Localité 9]
représenté par Me Laure PETIT, avocat au barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE
S.A.R.L. INVEST & RENOV, marchande de biens, société à responsabilité limitée au capital de 1200 €, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 887 745 255, dont le siège social est [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son gérant.
représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE
09/06/2026
L’an deux mil vingt six et le neuf juin ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 07 Février 2023 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 23 janvier 2024 tranchant un incident et autorisant la vente amiable des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à MONTMORENCY (95160), cadastré section AH n° [Cadastre 1], constituant les lots n°15 (un appartement), 40 (une cave), 66 (un box en sous-sol) et 83 (un emplacement de stationnement) de l’état descriptif de division, appartenant à la SCI NAIMAEL et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 21 mai 2024 ;
Vu le jugement en date du 17 Septembre 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers susvisés à l'audience du 07 Janvier 2025 en ce Tribunal ;
Vu le jugement d’adjudication en date du 7 janvier 2025 ;
Vu la déclaration de surenchère en date du 17 janvier 2025 à 11h57 ;
Vu le jugement d’adjudication sur surenchère du dixième en date du 13 mai 2025 ;
Vu le certificat délivré le 9 mars 2026 et signifié le 18 mars 2026 ;
Vu la requête aux fins de fixation de vente sur réitération des enchères déposée le 10 avril 2026 ;
Vu la convocation des parties à l’audience du 9 juin 2026 à 14h ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 28 avril 2026 par la SAS LIEURADE, commissaire de Justice à [Localité 11], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 29 avril 2026 ;
Me Samira BERRAH-GUYARD, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 5423,40 € correspondant à la réitération ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur en réitération et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 12] (95), un appartement, une cave, un box et un emplacement de parking composant les lots 15, 40, 66 et 83 d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 3], cadastré section AH n°[Cadastre 1]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 120000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Emilie VAN [N], avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 224000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [D] [Y] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare la S.A.R.L. INVEST & RENOV, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de DEUX CENT VINGT QUATRE MILLE EUROS (224000 €) ;
Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Angélika LEMAIRE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.