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TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01467


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Date
21/05/2026
Numéro
25/01467
Lieu / cour
tj95500
Chambre
CHBRE PROX PONTOISE
Type
other
MàJ source
2026-07-15
Id
6a5735cf93c619cd1febd026

Texte de la décision

1,660 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

72A

N° RG 25/01467 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAGD

MINUTE N° :

Syndic. de copro. SDC LES PERSPECTIVES
c/
[J] [S] [I]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Maître [W] [E]

Monsieur [J] [S] [I]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]


DÉCISION DE DÉSISTEMENT

À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 21 Mai 2026 ;

Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

DEMANDEUR(S) :

Syndicat des copropriétaires SDC LES PERSPECTIVES de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2]
Agissant par son syndic AMI ILE DE FRANCE - AGENCE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant substitué par Me VAN HEULE

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [J] [S] [I]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparant

dont la juridiction a été saisie le 29 Décembre 2025 par Assignation - procédure au fond du 03 Décembre 2025.

Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATE que le défendeur absent n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3].

LE GREFFIER, LE JUGE,

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