TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/00173

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 25-00173 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKWO

N° Minute :

DEMANDEURS :
M. [R] [V]
Mme [H] [L] [J] née [V]

Débiteur(s), trice(s) :
M. [V] [R] et Mme [V] [J] née [H] [L]

Copie délivrée le :
à :

JUGEMENT du 08 juin 2026

DEMANDEURS :
Monsieur [R] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne

Madame [H] [L] [J] née [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne

DÉFENDEURS :
[1]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [H] [L]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Madame [S] [Z]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : FLIS Christelle

DÉBATS :

Audience publique du : 18 mai 2026

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] [R] et Mme [V] [J] née [H] [L] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 22 août 2024 pour la première fois.

La commission a déclaré leur demande recevable le 17 septembre 2024 et lors de sa séance du 10 décembre 2024, recommandé la mise en place d'un plan comportant 82 mensualités de 2 576 euros à taux maximum de 0%.

La décision de la commission a été notifiée à M. et Mme [V] et à leurs créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. et Mme [V] l'ont reçue le
20 décembre 2024.

M. et Mme [V] ont formé un recours au service de la [2] le 13 janvier 2025 par courrier recommandé adressé à la [2].

M. et Mme [V] et leurs créanciers ont été convoqués à l'audience du 8 décembre 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

Un jugement de sursis à statuer dans l’attente de la réponse de l’hôpital [Etablissement 1] relative au litige portant sur une facture de soins hospitaliers.

Par courrier reçu le 27 mars 2026, M. et Mme [V] ont sollicité que leur dossier soit de nouveau étudié, leur dette hospitalière ayant été annulée.

M. et Mme [V] et leurs créanciers ont été convoqués à l'audience du 18 mai 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

A l'audience, Ils ont alors expliqué ne plus avoir besoin de la procédure de surendettement.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 juin 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. et Mme [V] ont expliqué qu'ils renonçaient au bénéfice de la loi sur le surendettement des particuliers.

Il convient d'en prendre acte et de constater l'extinction de la procédure de surendettement en faveur de M. [V] [R] et Mme [V] [J] née [H] [L].

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public

PAR CES MOTIFS