TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01269

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/01269 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5LH

MINUTE N° :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT "OPAC DE L'OISE"
c/
[G] [W], [D] [E]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

---

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 MAI 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA,Magistrate à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 10 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT "OPAC DE L'OISE"
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Damien AYROLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [W]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparant

Madame [D] [E]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante

---

Le tribunal a été saisi le 21 Novembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 12 Novembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 10 Mars 2026, et jugée le 19 MAI 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

L'OPAC DE L'OISE a, par contrat du 26 juin 2019, donné à bail à Monsieur [G] [W] et Madame [D] [E] un appartement à usage d'habitation pour un loyer mensuel principal de 583,02 euros hors charges, outre un dépôt de garantie égale au montant d'un loyer et un emplacement de stationnement pour un loyer mensuel de 58,69 euros, outre un dépôt de garantie d'un montant de 40 euros, situés au [Adresse 7] [Localité 4].

Par contrat en date du 1er octobre 2020, un nouvel emplacement de stationnement situé au [Adresse 7] à [Localité 5] a été donné à bail aux défendeurs pour un loyer mensuel de 59,59 euros.

L'OPAC DE L'OISE a fait signifier un commandement de payer le 17 juillet 2025 pour un montant de 2.993,61 euros et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de PONTOISE par assignation en date du 12 novembre 2025 pour voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- constater la clause résolutoire du bail d'habitation acquise ;
- condamner solidairement les défendeurs à payer la somme 3.834,29 de euros avec intérêts au taux légal ;
- prononcer la résiliation judiciaire du bail de l'emplacement de parking ;
- condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 313,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025 ;
- ordonner en conséquence l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de son chef du logement et des emplacements de stationnement ;
- condamner solidairement les défendeurs au paiement mensuel d'une indemnité d'occupation, une somme égale au loyer mensuel pour le logement et au loyer mensuel pour l'emplacement de stationnement ;
- condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement, de l'assignation et les frais exposés pour parvenir à l'expulsion.

A l'audience du 10 mars 2026, l'OPAC DE L'OISE, représenté par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, sauf à actualiser la dette locative à la somme de 4.019,94 euros, dont 311,38 euros de frais, au terme de février 2026 inclus. Elle précise que les défendeurs ont repris le paiement des loyers courants et ajoute ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement ainsi qu'à la suspension de la clause résolutoire.

Monsieur [G] [W] comparant, explique être séparé depuis deux ans et a deux enfants dont il a la garde en résidence alternée. Il explique avoir repris ses études en 2024 et a trouvé un emploi d'infirmier depuis peu. Il perçoit un revenu mensuel de 2.200 euros et a une dette commune avec son épouse d'un montant de 2.800 euros. Il ajoute avoir repris le paiement des loyers courants depuis le mois de septembre 2025. Il demande à se maintenir dans les lieux en apurant la dette par le versement mensuel de 100 euros en sus du loyer courant.

Madame [D] [E], citée à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Un diagnostic social et financier a été adressé au greffe dont lecture a été faite à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré , autorisée, l'OPAC DE L'OISE a transmis un décompte arrêté au 16 mars 2026 actualisant la dette à la somme de 4.019 euros, terme de février 2026 inclus.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la solidarité

Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

En l'espèce le contrat de bail du 26 juin 2019 et celui du 1er octobre 2020 contient une clause de solidarité en vertu duquel les locataires sont tenus solidairement des obligations des présents baux.

Par conséquent, Monsieur [G] [W] et Madame [D] [E] seront, en cas de condamnation, solidairement tenus des obligations contractuelles et in solidum pour les indemnités ou frais.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d'expulsion

Une copie de l'assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d'Oise le 14 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l'OPAC DE L'OISE justifie avoir saisi la CAF le 27 juin 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 12 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023, disposait, dans son premier alinéa, que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ce texte dispose désormais, depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

Dès lors, le nouvel article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version postérieure à la loi du 27 juillet 2023, en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction (Cass. Civ. 3e, 13 juin 2024, n°24-70.002).

Aussi, lorsque le bail a été conclu antérieurement à la loi nouvelle ou n'a pas été renouvelé postérieurement à celle-ci, et qu'il fixe contractuellement un délai accordé au locataire pour apurer sa dette de deux mois à compter du commandement de payer, ce délai de deux mois reste applicable.

A l'inverse, si le bail a été conclu ou renouvelé postérieurement à la loi nouvelle, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est applicable en ses nouvelles dispositions, le délai étant réduit à six semaines.

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 17 juillet 2025.

Le bail étant antérieur à la loi du 27 juillet 2023 et n'ayant pas été renouvelé après celle-ci, le délai de deux mois est applicable.

Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 17 septembre 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation des baux conclus le 26 juin 20219 et le 1er octobre 2020 à compter du 18 septembre 2025.

Sur le montant de l'arriéré locatif et la demande de délai

La locataire est obligée de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus, en vertu de l'article 7 alinéa 1 a de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code Civil.

L'OPAC DE L'OISE produit un décompte démontrant que Monsieur [G] [W] et Madame [D] [E] restait devoir la somme de 3.708,56 euros au terme de février 2026 inclus, après déduction des dépens pour un montant de 311,38 euros.

Monsieur [G] [W] ne conteste pas le montant de la dette, de sorte que les défendeurs seront condamnés à verser à l'OPAC DE L'OISE cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation.

Compte tenu de la situation économique du défendeur, de la reprise du paiement des loyers courants, de l'absence d'opposition du bailleur à voir les effets de la clause résolutoire suspendus et de la proposition de règlements formulée à l'audience, Monsieur [G] [W] et Madame [D] [E] sont autorisés à se libérer du montant de la dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif et les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.

Tout défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part, des délais de paiement d'autre part, justifiera :
- leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef et de la possibilité de recourir à la force publique,
- leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer indexé convenu entre les parties, outre toutes taxes et charges locatives exigibles.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [G] [W] et Madame [D] [E], parties perdantes, supporteront la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et les frais de notification à la préfecture.

Il y a lieu de rejeter la demande au titre des frais d'exécution du jugement, ceux-ci étant hypothétiques.

Compte tenu de l'équité et de la situation économique des parties, l'OPAC DE L'OISE sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS,