TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 25/00829

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00829 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2UM

MINUTE N° : 1217

Société CDC HABITAT SOCIAL
c/
[S] [K] [R], [Y] [K] [R]

Copie certifiée conforme
le :

à :
- Monsieur et Madame [K] [R]
- Le Préfet
- Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Maître Gaëlle LE DEUN

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

---

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 06 JUILLET 2026 ;

Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Pontoise déléguée au Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée d'Alban PEREIRA, Greffier, lors des débats ; et de Régine BRIGITTE, Greffière, lors de la mise à disposition ;

Après débats à l’audience publique du 04 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [S] [K] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Madame [Y] [K] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Comparants en personne

DÉFENDEURS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2023, avec prise d'effet au 14 décembre 2017, la société CDC HABITAT SOCIAL, bailleur, a donné en location à Monsieur [S] [K] [R] et Madame [Y] [K] [R], preneurs, un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4], à [Localité 5] moyennant un loyer principal de 607,92 euros, charges de 93,53 euros en sus.

Alléguant d'échéances impayées, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer le 25 juin 2025 à Monsieur [S] [K] [R] et Madame [Y] [K] [R] un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, la somme principale de 3.067,54 euros au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 septembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [S] [K] [R] et Madame [Y] [K] [R] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse à l'audience du 4 mai 2026, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- A titre principal la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
- l'expulsion des défendeurs ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique à défaut de départ volontaire ;
- dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 5.414,16 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 4 septembre 2025 inclus, à parfaire des loyers impayés jusqu'à résiliation du bail ;
- leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la complète libération des lieux ;
- la condamnation in solidum des défendeurs à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 mai 2026.

En demande, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, a réitèré ses demandes telles que formées par son acte introductif d'instance et actualise le montant de la dette locative à la somme de 5.322,58 euros, terme de mars 2026 inclus, selon décompte du 21 avril 2026 versé aux débats.

Au soutien de ses prétentions, le bailleur expose que le commandement de payer est demeuré infructueux et s'oppose à l'octroi de délai de paiement de la dette locative suspensif de la clause résolutoire du bail selon les modalités proposées par les défendeurs.

En défense, Monsieur [S] [K] [R] et Madame [Y] [K] [R], comparaissant personnellement, ont reconnu le montant de la dette et sollicitent des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire du bail afin de se maintenir dans les lieux, déclarant être en capacité de verser la somme mensuelle de 200 euros au surplus du loyer et des charges, percevant la somme nette de 2.500 euros par mois.

Les défendeurs exposent qu'ils ont dû faire face à des frais d'obsèques d'un parent et qu'ils seront, à défaut d'échéancier, en capacité de régler intégralement leur dette d'ici 2 à 3 mois.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 6 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la recevabilité

Une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture du Val d'Oise le 29 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la société CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir saisie la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 24 juin 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation en date du 23 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La demande de résiliation du bail est donc recevable.

2. Sur la solidarité

La solidarité ne se présume pas, il faut qu'elle soit expressément stipulée.

En l'espèce, outre la solidarité légale entre époux des dettes ménagères prévue par l'article 220 du Code civil, le contrat de bail valablement conclu entre les parties précise que les co-preneurs sont solidaires des clauses et conditions du contrat de location.

3. Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail et la fixation d'une indemnité d'occupation

L'article 24 de la loi d'ordre public n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, tel que modifié par la loi n°2023-668 en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Selon pourvoi en date du 13 juin 2024, la Cour de cassation a toutefois précisé que les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.

En l'espèce, le bailleur produit le contrat de location en date du 1er mars 2023 qui contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.

Il ressort du décompte en date du 21 avril 2026 versé aux débats que les défendeurs n'ont pas réglé leur dette locative dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié le 25 juin 2025, reprenant régulièrement les dispositions contractuelles susmentionnées.

Il y a lieu dès lors de relever que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 25 août 2025, et de constater en conséquence la résiliation de plein droit du bail à compter du 26 août 2025.

Il convient par ailleurs de fixer une indemnité d'occupation mensuelle solidairement due par les défendeurs à compter de la résiliation du bail, égale au montant du loyer prévu par le contrat de location majoré des charges et taxes habituelles. Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et les charges qui feront l'objet d'une régularisation.

4. Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif

En application de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, la société CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte actualisé au 21 avril 2026, terme de mars 2026 inclus, démontrant que Monsieur [S] [K] [R] et Madame [Y] [K] [R] restent à lui devoir à cette date la somme de 5.322,58 euros, expurgée des frais relevant des dépens, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, dont le montant n'a pas été contesté à l'audience par les défendeurs.

Monsieur [S] [K] [R] et Madame [Y] [K] [R], qui ne justifient pas s'être libérés de leur dette, seront ainsi condamnés au paiement de la somme de 5.322,58 euros au titre des loyers et charges impayés, terme de mars 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement compte tenu de la nature partiellement indemnitaire de la créance conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

5. Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative et à condition qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Si le locataire se libère dans le délai, et selon les modalités, fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Il est établi que les locataires ont repris le paiement du loyer courant avant l'audience en effectuant des paiements conséquents notamment de 2.750,64 euros entre le 4 et le 9 février 2026. Il conviendra en conséquence, compte tenu de leur situation personnelle et financière, de leur accorder des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, ainsi qu'il en sera disposé ci-après.

Toutefois, en cas de non-respect d'une seule échéance à son terme, la résiliation du bail sera acquise. Il conviendra ainsi d'ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [K] [R] et Madame [Y] [K] [R] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après conformément aux dispositions légales, l'indemnité d'occupation définie ci-avant s'appliquant pleinement.

6. Sur les demandes de dommages et intérêts

Le bailleur ne justifiant pas avoir subi de préjudice distinct du fait de la présente procédure, verra sa demande de dommages et intérêts complémentaires rejetée sur ce chef.

7. Sur les demandes accessoires

Monsieur [S] [K] [R] et Madame [Y] [K] [R], qui succombent à l'instance, seront solidairement condamnés aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, eu égard à la situation économique respective des parties ; dès lors, la société CDC HABITAT SOCIAL sera déboutée de sa demande de ce chef.

Il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS