TJ 95500, 4 juin 2026, RG 26/00010
Vérifier : TJ 95500, 4 juin 2026, RG 26/00010 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00010 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAHG
MINUTE N° :
Société LES BELLES ANNEES, Société SEYNA
c/
[T] [D] [C] [N]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Maître [B] [R] [M]
Madame [T] [D] [C] [N]
préfecture
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 04 Juin 2026 ;
Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Vice Présidente Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
DEMANDEUR(S) :
Société LES BELLES ANNEES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
Société SEYNA
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DÉFENDEUR(S) :
Madame [T] [D] [C] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie le 30 Décembre 2025 par Assignation - procédure au fond du 10 Décembre 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette étant soldée ;
CONSTATE que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5].
LE GREFFIER, LE JUGE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.