TJ 95500, 2 juin 2026, RG 21/00198

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DE PROROGATION

Le 02 Juin 2026

N° RG 21/00198 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MGZQ
78A

Jugement rendu le 2 juin 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l'exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, Greffière.

CREANCIER POURSUIVANT

LA BANQUE POSTALE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6.585.350.218,00 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 421.100.645, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Madame [B] [K] [H]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (PORTUGAL)
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Florenne GARCIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 06 août 2021 publié le 12 août 2021 volume 2021 S n°163 au service de publicité foncière de [Localité 3] 2, la BANQUE POSTALE a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 4], cadastrés section AA [Cadastre 1], appartenant à Mme [B] [W].

Par exploit du 8 octobre 2021 délivré à l’étude du commissaire de justice, la BANQUE POSTALE a fait assigner Mme [B] [K] [H] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 11 octobre 2021.

Par ordonnance en date du 10 mai 2022, le juge de l’exécution a ordonné le retrait du rôle de l’affaire.
Notifié le 05/02/2026
Par jugement en date du 14 mai 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné le sursis à statuer de l’ensemble des demandes de la présente procédure de saisie immobilière dans l’attente de la décision devant être rendue par la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise saisi de la demande de Mme [B] [K] [H] le 29 novembre 2021.

Par conclusions aux fins de prorogation du commandement de payer valant saisie immobilière notifiées par le biais du RPVA le 23 février 2026, la BANQUE POSTALE demande au juge de l’exécution de :
- Proroger d’un délai de cinq ans les effets du commandement immobilier en date du 6 août 2021, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3] 2, le 12 août 2021 volume 2021 S 163,
- Dire que le jugement à intervenir sera mentionné au service de la publicité foncière du Val d’Oise en marge dudit commandement,
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- Statuer sur les dépens, qu’à tout événement le concluant sera autorisé à employer en frais privilégiés de poursuites de saisie.

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 avril 2026, lors de laquelle l’avocat du créancier poursuivant a été entendu en ses observations, l’avocat de la partie saisie n’ayant pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 02 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction issue du décret du 27 janvier 2020 entré en vigueur le 1er janvier 2021 et applicable aux instances en cours, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les CINQ ANS de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

L'article R. 321-22 dispose que ce délai est suspendu ou prorogé par la mention en marge du commandement d'une décision ordonnant la suspension des voies d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.

En l’espèce, suivant commandement du 06 août 2021 publié le 12 août 2021 volume 2021 S n°163 au service de publicité foncière de [Localité 3] 2, il a été procédé à la saisie des biens immobiliers dépendant d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 4], cadastrés section AA [Cadastre 1], appartenant à Mme [B] [K] [H].

Par décision du 14 mai 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné le sursis à statuer de l’ensemble des demandes de la présente procédure de saisie immobilière dans l’attente de la décision devant être rendue par la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise saisi de la demande de Mme [B] [K] [H] le 29 novembre 202 et dit que l’affaire pourra être rétablie à l’initiative de la partie de la plus diligente lorsque l’évènement ayant motivé le sursis sera intervenu.

Par jugement en date du 16 juin 2025, la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise a notamment :
- Révoqué l’ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats à l’audience de mise en état électronique du jeudi 16 octobre 2025,
- Invité les parties à conclure sur le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme prévue dans les conditions générales de l’offre de prêt de la BANQUE POSTALE,
- Sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente.

La clôture n’a pas à ce jour été prononcée.

Ces circonstances justifient qu’il soit fait droit à la demande de prorogation des effets du commandement aux fins de saisie immobilière, et ce pour une durée de cinq ans.

PAR CES MOTIFS