TJ 95500, 4 juin 2026, RG 26/00014
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
72I
N° RG 26/00014 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHWX
MINUTE N° :
Syndic. de copro. IMMEUBLE COTE SUD
c/
S.C.I. NAPPEUN NAMJA
Copie certifiée conforme
le :
à :
Me Nicodim-Beniamin GLIGOR,
S.C.I. NAPPEUN NAMJA
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 04 Juin 2026 ;
Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE,Vice Présidente Juge du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
DEMANDEUR(S) :
Syndicat des copropriétaires de l’ IMMEUBLE COTE SUD, [Adresse 2]
Agissant par FONCIA VBDS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Nicodim-Beniamin GLIGOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, absent
DÉFENDEUR(S) :
S.C.I. NAPPEUN NAMJA
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante
dont la juridiction a été saisie le 09 Mars 2026 par Assignation - procédure de référé du 25 Février 2026.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance par courriel;
CONSTATE que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi fait à [Localité 5].
LE GREFFIER, LE JUGE,
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