TJ 95500, 30 juin 2026, RG 24/00164
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION EN REITERATION DES ENCHERES
Le 30 Juin 2026
N° RG 24/00164 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4BV
78A
CREANCIER POURSUIVANT
CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 1] à 75003 PARIS CEDEX 03 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Monsieur [F] [Y] [P]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (SRI LANKA)
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
Madame [M] [K] [V] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (SRI LANKA)
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
ADJUDICATAIRE DEFAILLANT
Monsieur [S] [P]
né le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 4], de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Christelle GUERRIER, avocat au barreau du VAL D’OISE
Notifié le 17/07/2026
Notifié le 17/07/2026
ADJUDICATAIRE
S.A.S.U. SINATRADE, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°991 288 143 et dont le siège social est situé [Adresse 4] exerçant l’activité de marchand de biens
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
30/06/2026
L’an deux mil vingt six et le trente juin ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 24 Juillet 2024 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 17 Décembre 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques du bien immobilier sis à [Adresse 3] 95140 [Adresse 5] LES GONESSE à l'audience du 08 Avril 2025 en ce Tribunal ;
Vu le jugement d’adjudication en date du 8 avril 2025 ;
Vu le certificat délivré le 24 mars 2026 et signifié le 2 avril 2026 ;
Vu la requête aux fins de fixation de vente sur réitération des enchères déposée le 22 avril 2026 ;
Vu la convocation des parties à l’audience du 30 juin 2026 à 14h ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 4 juin 2026 par Me [R], commissaire de Justice à [Localité 6], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 27 mai 2026 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 20 mai 2026 ;
Me Pascal PIBAULT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice, correspondant à la réitération, de d’un montant de 3780,54 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur en réitération et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 7] (95), un appartement (lot 274) et une cave (lot 762) dépendant d’un ensemble soumis au régime de la copropriété situé 1,3,5,7,9,11 et [Adresse 6], 1,3,5,7,9,11,13,15 [Adresse 7] 1,3,4,10,11,12 [Adresse 8], [Adresse 9], [Adresse 10] à [Localité 8]
Ensemble Cadastré sections AP [Cadastre 1], AP [Cadastre 2], AP [Cadastre 3], AP [Cadastre 4], AP [Cadastre 5], AP [Cadastre 6],
AP [Cadastre 7] sis [Adresse 3]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 32000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Julien SEMERIA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 122000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [C] [U] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare S.A.S.U. SINATRADE, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT VINGT DEUX MILLE EUROS (122000 €) ;
Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, aux débiteurs, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Angélika LEMAIRE
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