TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/00067
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 30 Juin 2026
N° RG 25/00067 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OLUW
78A
CREANCIER POURSUIVANT
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Soclété Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles 1512-2 et suivants et du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit- SIREN 605 520 071 RCS [Localité 1] - Intermédiaire d'assurance n° ORIAS :07 006 015, précédemment dénommée BANQUE POPULAIRE DES ALPES, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiclliés en cette qualité audit siège ;
représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Monsieur [O] [U]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (HAUTE [Localité 3])
[Adresse 2]
[Localité 4] SUISSE
non comparant
Madame [I] [E] [B] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (BRESIL)
[Adresse 3]
[Localité 6] SUISSE
non comparante
ADJUDICATAIRE
S.C.I. [Adresse 4], société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°440 935 088 et dont le siège social est situé [Adresse 5] prise en la personne de son gérant
représentée par Me Marie-Eva BIRRIEN, avocat au barreau du VAL D’OISE
Notifié le 17/07/2026
30/06/2026
L’an deux mil vingt six et le trente juin ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 03 Avril 2025 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 31 Mars 2026 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier dénommé Résidence hôtelière « [Etablissement 1] » sis [Adresse 6], cadastrés sections AI numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], consistant en un appartement et un emplacement de voiture formant les lots 14 et 321 de la copropriété, appartenant à M. [O] [N] [U] et Mme [I] [G] [E] [B] épouse [U] à l'audience du 30 Juin 2026 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 26 mai 2026 par Me [V], commissaire de Justice à [Localité 8], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux LE PARISIEN en date du 21 mai 2026 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 27 mai 2026 ;
Me Paul BUISSON, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 9119,22 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 9] (95), un appartement (lot 14) et un emplacement de voiture (lot 321) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 7] cadastré section AI numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 40000 € et les enchères ont été ouvertes.
Me Marie-Eva BIRRIEN, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 42000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [Z] [L] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare la S.C.I. [Adresse 4] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de QUARANTE DEUX MILLE EUROS (42000 €) ;
Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Angélika LEMAIRE
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